La rémunération sous forme de dividendes : Une deuxième composante de la rémunération globale du gérant majoritaire constitue la perception de dividendes. Les distributions de dividendes doit respecter les conditions légales permettant une distribution mais sont également impactées par les règles fiscales et sociales. De ce point de vue, les règles applicables ont été modifiées en profondeur par les Loi de finances et Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. I. Les règles fiscales : Jusqu'à présent les dividendes étaient soumis à 2 types de prélèvements : l’impôt sur le revenu et les contributions sociales sur les revenus du patrimoine. A. L’impôt sur le revenu : Jusqu’en 2012, les contribuables avaient le choix entre 2 modes d’imposition : • L’intégration des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu après déduction d’un abattement de 40 % et d’un abattement fixe de 1525 € pour les célibataires et 3050 € pour les couples. • L’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt au taux de 21 % sur le montant brut de la distribution (= montant des dividendes sans aucuns abattements) Depuis la loi de finance pour 2013, applicable à compter du 1 er janvier 2013, l’abattement fixe est supprimé, de même que le prélèvement forfaitaire libératoire. Ce prélèvement est remplacé par un prélèvement obligatoire, mais non libératoire de l’impôt sur le revenu, de 21 % sur les distributions de dividendes. Il constitue donc un simple acompte sur le montant de l’imposition dont sera redevable le bénéficiaire des dividendes. Ce prélèvement à la source est mis à la charge de toutes les sociétés et doit être liquidé sur l’imprimé N°2777 ou 2777 D et versé au Trésor Public dans les 15 jours qui suivent la mise en paiement des dividendes. Toutefois une dispense de ce prélèvement obligatoire est permise pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année (année N2) précédent celle de la distribution (année N) est