DM de Droit

Analyse d’une documentation juridique :

Question 1

Dans tous les pays, les contrats de travail comme les autres contrats sont composés de différentes clauses. Ces assertions définissent des droits ou des obligations, dont certaines sont spécifiques à l'emploi occupé. Ces clauses sont variées et doivent respecter certaines conditions, de fond et de forme, pour être valables et applicables.

La clause de mobilité est une clause par laquelle un salarié consent d'avance à changer de lieu de travail. Cette clause, de plus en plus utilisée, a généré une jurisprudence abondante, eu égard à sa nature souvent contraignante pour le salarié et aux abus parfois commis dans sa mise en œuvre. La clause de mobilité n'est pas régie directement par le code du travail. Son régime est donc celui du droit des contrats français complété par une jurisprudence concernant la notion de « secteur géographique ». Comme tout contrat, la clause de mobilité géographique doit respecter les conditions classiques d'application des clauses contractuelles.

* La clause doit être rédigée clairement et sans équivoque. Cette règle est valable pour tous les contrats en droit français ; * La clause doit avoir été acceptée et signée par le salarié, sinon elle lui est inopposable ; * La clause doit être justifiée par les intérêts de l'entreprise ; * Elle doit être mise en œuvre de manière loyale tant du point vue des circonstances personnelles du salarié, que du délai de prévenance ; * Elle ne doit pas servir directement ou indirectement à modifier, ou entraîner une modification du montant de la rémunération

La jurisprudence s'est également employée à limiter la clause de mobilité dans l'espace. La Cour de cassation parle ainsi dans plusieurs arrêts de « secteur géographique précis ». L'appréciation de la précision géographique relève donc du pouvoir d'appréciation des juges du fond.
De plus, une fois la clause insérée (et suffisamment précise), l'employeur