Document 3 :
Arrêt rendu par le CE le 10 octobre 2012, Consorts B.
En l’espèce, une tumeur a été détectée chez un patient, rendant nécessaire une intervention chirurgicale au CHRU de Rouen. Il a subi cependant par la suite des complications qui n’ont pas été traitées correctement. Une seconde intervention chirurgicale à l’hôpital Saint Antoine de Paris lui a alors permis de s’en remettre, le patient s’y étant rendu de sa propre initiative. Lui et sa femme ont alors recherché la responsabilité du CHRU de Rouen selon 2 moyens : manquement à l’obligation d’info et faute médicale.
TA (juge de droit commun en premier ressort), rejet, appel, rejet. Ils forment alors un pourvoi en cassation contre l’arrêt rendu par la CAA de Douai devant le CE (juge de cassation).
Ils estiment tout d’abord que les médecins ont manqué à leur obligation d’info, l’empêchant de donner son consentement éclairé, cad d’avoir la possibilité de refuser l’intervention ou de se préparer à d’éventuelles complications.
L’intervention avait-elle un caractère impérieux, justifiant que même informé, le patient n’aurait pas refusé l’intervention ? Le défaut d’info lui a-t-il causé un pjd d’impréparation ?
Le CE confirme rejette ce premier moyen car intervention nécessaire et le patient ne dit même pas qu’il aurait refusé si mieux informé. De plus, le patient n’avance un pjd d’impréparation.
La CAA a par ailleurs estimé qu’il n’y avait pas eu de faute médicale, alors que le traitement à la colle avait entraîné un retard thérapeutique, que le patient avait spontanément sollicité Saint Antoine, que Rouen n’avait pas préconisé de nouvelle intervention chirurgicale et que le CHRU avait préconisé 2 nouvelles tentatives de ttt à la colle malgré les échecs précédents.
La CAA a-t-elle commis une erreur dans la QFJ en ne qualifiant pas ces faits de fautifs ?
Cassation de l’arrêt d’appel sur ce point : il ressort du dossier qu’il y a bien eu faute.
Pour cette partie, les parties sont renvoyées devant la