Fiche TD n° 2 – M. Laingui
Institutions juridictionnelles et administrative
Fiche d’arrêt
Document 1- Clément Bayard c/ Coquerel

RÉFÉRENCE DE LA DÉCISION
Tribunal civil de Compiègne date : 19 février 1913

LES FAITS
En 1909 Monsieur Bayard achète un terrain sur lequel il fait édifier un hangar pour ballons dirigeables. En 1910 M. Coquerel s'approprie du terrain voisin autour duquel il installe des structures de 16 mètres en hauteur.
Le 31 août 1912 un ballon dirigeable de M.Bayard subit un dommage, causé par les éléments installés volontairement dans le but de nuire.
Clément Bayard appel en justice M. Coquerel, demandant réparation des dommages qui lui ont été causés et les préjudices qui ont suivi.

LA PROCÉDURE
Juridiction de premier degré : Tribunal civil de Compiègne, action de irresponsabilité civile fondée sur l'article 544 du Code Civil. (« la propriété est le droit de jouir e disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on ne fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements »).

QUESTIONS DE DROIT
1° Un propriétaire est-il absolument libre de faire de sa propriété « suivant ses besoins et sa fantaisie » tout installation qui lui plait ?
2° Est-ce qu'un propriétaire peut empêcher toute intrusion sur son fond ?
3° Est-ce que le droit de propriété connaît des limites ? Est-ce que l'usage de la propriété peut déboucher sur un abus ?

SOLUTIONS
La conception de droit de propriété de M. Coquerel a été définie inexacte par le Tribunal civil. Par conséquent M. Coquerel est tenu de retirer tous les éléments présents autour de sa propriété et qui sont susceptible d’être dommageables. Dans le cas échéant, à partir du quinzième jours suite à la décision, M. Bayard est autorisé à faire appel à des ouvriers qui effectueront l'opération aux dépenses de M. Coquerel. De plus, à chaque jour de retard, M. Coquerel sera sanctionné de 25 francs.