Document 2: Cour de cassation du 22 juillet 1987

Faits: Dans cet arrêt de la cour de cassation du 22 juillet 1987, une clause d'echelle mobile incluse dans un contrat de bail commercial a était annulé, il y a donc une nullité partielle du contrat. Cette clause fixait les variations de l'indice du loyer.

Procédure: La cour d'apel qui a statuer sur les conséquences de l'annulation de cette clause, décide que le loyer sera indéxé sur les variations de l'indice trimestriel de la construction établi par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques. La Cour d'apel de Paris dit qu'elle a statuer ainsi car il y avait absence de toute volonté commune des parties au contrat.
Ainsi un homme syndicat au réglement judiciaire de la société qui a contracté au bail insatisfait de cette décision forme un pourvoi en cassation et pense que le juge a excéder ses pouvoirs et se fonde sur les articles 1134 du Code civil et de l'article 79 alinéa 3 de l'ordonnance du 30 Décembre 1958.

Problème de droit: Le juge peut il susbstituter de sa propre autorité, un indice licite à celui figurant dans une clause précédemment déclarée illicite?

Le juge peut il décider de sa propre autorité de substituer à un indice annulé un indice admis par la loi?

Solution de droit: La cour de cassation rejette le pourvoi, et confirme la décision de la cour d'appel, et montre que celle ci en recherchant la commune intention des parties a souverainement retenu que leur volonté a essentiellement porté sur le principe de l'indexation et que la stipulation du choix de l'indice en constitutant une application, il y avait lieu de substituer à l'indice annulé un indice admis par la loi.
Ainsi les juges ont recherché l'intention des contractants, leur volonté afin de trouver la solution la plus juste.

Document 4:

Dans cet arrêt du 18 octobre 2006 de la Cour de cassation chambre sociale, un homme employé dans une compagnie d'Assurance, fait l'objet d'une plainte en faux en