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Document Du Seminaire Sur Le Nouveau CGI V3

5004 mots 21 pages
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Nouveau Code Général des Impôts : les principaux changements

Radisson Blu, Décembre 2012

SOMMAIRE

1.

RÉFORME PORTANT SUR LA DÉTERMINATION DU
RÉSULTAT FISCAL

2.

RÉFORME DE L’IMPOSITION DES REVENUS
SALARIAUX

3.

RÉFORME DES DROITS D’ENREGISTREMENT ET
DES TIMBRES

2

4.

RÉFORME PORTANT SUR LA TVA

7.

AUTRES CHANGEMENTS ATTENDUS

8.

LES PROCÉDURES FISCALES

9.

ETUDES THÉMATIQUES

Nouveau Code Général des Impôts : les principaux changements

1. RÉFORME DE L’IMPOSITION
DU RÉSULTAT FISCAL
- Principes généraux
- Principaux changements

3

1. RÉFORME DE L’IMPOSITION

DU RÉSULTAT

: LES PRINCIPES

GÉNÉRAUX

La réforme fiscale concerne en sus du champ d’application de l’IS les points ciaprès:

La défintion de la notion de produit imposable L’extension des charges déductibles Les produits imposables 4

RÉFORME DE L’IMPOSITION

DU RÉSULTAT

: CHAMP D’APPLICATION

DE L’IS

A ce niveau, deux innovations majeures peuvent être relevées dans le cadre de la réforme:

Option désormais possible pour les SCI
• Les sociétés civiles immobilières peuvent désormais opter pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés.
5

1. RÉFORME DE L’IMPOSITION

DU RÉSULTAT

: CHAMP D’APPLICATION

DE L’IS

A ce niveau, une innovation majeure peut être relevée dans le cadre de la réforme: Exonération des sociétés d’investissement pendant 3 ans : transposition de la directive
02/2011

6

Les revenus des titres du portefeuille sont exonérés d’IS à condition que 50% du portefeuille soit constitué de titres non côtés. 1. RÉFORME DE L’IMPOSITION

DU RÉSULTAT

: PRÉCISIONS APPORTÉES

SUR LA

NOTION DE PRODUITS IMPOSABLES

Le nouveau CGI définit la notion de produit imposable et innove sur trois points importants.

Consécration du principe à l’avancement • La prise en compte du bénéfice pour les contrats pluriannuels, doit se faire en application de la méthode à l’avancement. 7

Convergences avec les règles comptables en matière de subventions Remise en cause du principe de prudence •

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    et d'adaptation à l'évolution de l'environnement général de l'économie ; • la réforme des droits d'enregistrement en 2004 ; • l'élaboration du Livre des Procédures Fiscales en 2005 ; • l'élaboration du Livre d'Assiette et de Recouvrement en 2006 ; • l'élaboration du Code Général des Impôts en 2007 ; • La refonte des droits de timbre (D.T.) et de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles (T.S.A.V.A.) et leur insertion dans un livre III du code général des impôts en 2009. Ainsi, ont été codifies dans un seul texte, l'ensemble des dispositions relatives à l'assiette, au recouvrement et aux procédures fiscales en matière d’impôt sur les sociétés (I.S.), d'impôt sur le revenu (I.R.), de taxe sur….

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    On constate également un résultat exceptionnel positif peu important (correspondant à environ 5 % du résultat d’exploitation). L’établissement Dupuis et Fils est une entreprise qui semble saine compte tenu des renseignements fournis ; il faut cependant surveiller le niveau d’endettement de l’entreprise exprimé par le montant des charges financières pour éviter une dégradation du résultat financier. Société Verdon….

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    Royaume du Maroc Ministère de l’Economie et des Finances Code général des impôts Institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le Dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 Décembre 2006), tel que modifié et complété Huitième édition 2014 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de….

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    La circulaire d’application du Code Général des Impôts qui constitue l’aboutissement des travaux entrepris en matière d’harmonisation, de simplification et d’aménagement des textes fiscaux, est un document en trois parties : La première est dédiée aux règles d’assiette de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu, la deuxième est consacrée aux règles d’assiette de la taxe sur la valeur ajoutée et aux droits d’enregistrement et la troisième traite des dispositions communes, des procédures fiscales , des droits de timbre et de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles. Cette note consacre le principe de regroupement et de simplification des textes qui a dominé le travail de codification ayant porté d’une part sur les impôts directs relatifs aux revenus des personnes morales (impôts sur les sociétés) et des personnes physiques (impôt sur le revenu) et d’autre part sur les impôts indirects relatifs à la dépense (taxe sur la valeur ajoutée)….

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    AVANT PROPOS L'année 2007, serait incontestablement considérée une étape très importante dans l'histoire du système fiscal marocain. En effet, à compter du premier janvier, le Code Général des Impôts1(*), tant attendu, est mis en application. Depuis l'an 2000, la DGI, dans une démarche progressive, a lancé avec succès plusieurs chantiers de réformes inspirés des : - directives royales exprimées dans l'allocution de sa Majesté Mohamed VI à Jorf Lasfar le 25 Septembre 2000 devant les présidents des chambres de commerce, d'industrie, des offices, des établissements publics et plusieurs opérateurs économiques : « Partant du rôle incitatif que joue le régime fiscal en matière d'investissement, Nous avons donné Nos Hautes instructions à Notre gouvernement pour élaborer une réforme de la fiscalité basée sur la transparence, la simplification et la rationalité... ». - recommandations issues des travaux des « assises nationales sur la fiscalité au Maroc »2(*), qui ont réunis des professionnels de l'administration fiscale (nationaux et étrangers), membres des institutions internationales, parlementaires, universitaires, juges, représentants d'organisations professionnelles et syndicales...….

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    Royaume du Maroc Ministère de l’Economie et des Finances CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Institué par l’Article 5 de la loi Cinquième édition 2011 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS 2 PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté Le Roi Mohammed VI que Dieu L’assiste, et tendant à l’amélioration Par ailleurs, l’ouverture progressive de l’économie nationale consécutive aux engagements pris par le Maroc vis-à-vis des instances internationales et aux accords de libre échange signés notamment avec l’Union Européenne, les Etats-Unis d’Amérique, l’Egypte, la Jordanie et la Turquie nécessite de mettre à la disposition des investisseurs un outil de travail et d’information clair, exhaustif et facilement suivantes : l’économie ; • la réforme des droits d’enregistrement en 2004 ; • l’élaboration du Livre des Procédures Fiscales en 2005 ; • l’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 ; national et de mettre entre les mains de l’utilisateur un outil de travail pratique, 3 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS • • regroupe les règles d’assiette, de recouvrement et des sanctions contrôle et de contentieux des impôts précités ; • regroupe les autres droits et taxes : les droits de timbre et la 4 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS ARTICLE 5 CODE GENERAL DES IMPOTS LIVRE PREMIER REGLES….

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    Présentation du Nouveau Code Général des Impôts Le Gouvernement a adopté le projet portant Code Général des Impôts et le Parlement a voté ledit projet afin de répondre au souci d’actualisation et d’harmonisation de la législation fiscale. Le nouveau Code Général des Impôts regroupe les dispositions du Code Général des Impôts Directs et Indirects, du Code de l’Enregistrement, de l’IRVM et du Timbre, des dernières lois de Finances, ainsi que les prescriptions de la CEMAC en matière fiscale et de l’OHADA en matière comptable. Le Code Général des Impôts tient compte, par ailleurs, des évolutions récentes relatives, d’une part, aux impératifs de mobilisation et de sécurisation des recettes avec notamment le transfert du recouvrement à la Direction Générale des Impôts et, d’autre part, à la clarification des pouvoirs de l’administration et des droits des contribuables avec l’élaboration d’un Livre spécifique consacré aux procédures fiscales.….

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