MEZOUANI
Edène
L1G3

- Commentaire de texte - Droit privé -

Dans l’article numéro 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen :
« La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. » il est possible de constater que la décision provient du conseil constitutionnel, crée en 1958 lors de la Vème République par la constitution française. Elle a pour mission de contrôler la constitutionnalité des lois. Cet article, aborde le principe même de « non rétroactivité des lois », c’est à dire le fait pour une norme juridique de ne pas prévoir que ses effets auront commencé avant son entrée en vigueur. C’est un principe indispensable au droit commun. L’article 2 du Code Civil en dispose « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ».
Il est aussi présent dans les article 5 et 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Pour comprendre tout cela il est primordiale de ce poser la question suivante : Qu’est ce que le principe de rétroactivité mais surtout quel est l’intérêt et quels sont ses limites ?

I- le principe de non rétroactivité des lois répressives
A- le principe
« La loi ne dispose que pour l’avenir elle n’a point d’effet rétroactif ». Cela signifie, que les situations passées, sont en principe protégées d’une intervention du législateur. Tout comme une disposition d’ordre public qui ne vaut que pour l’avenir.
Même si la loi change, c’est en fonction de la loi qui est mise en vigueur à ce moment précis que l’acte est jugé. Tout ce qui va à l’encontre de cela sera donc contraire à l’art 2 du code civil. Qui dit «La loi ne dispose que pour l’avenir elle n’a point d’effet rétroactif »
Il est tout à fait possible que le législateur décide de donné des effets rétroactifs à un loi en décidant qu’elle s’applique aussi aux situations passées. Néanmoins certaines choses posent