EIRL
Qu’est ce que l’EIRL ?
L’EIRL permet à tout entrepreneur individuel, créateur ou qui exerce déjà une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, quel que soit son chiffre d’affaires : * de protéger ses biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite, en affectant à son activité professionnelle un patrimoine (le « patrimoine affecté ») ; les créanciers professionnels de l’entrepreneur individuel ne peuvent poursuivre que le patrimoine affecté tandis que les autres créanciers ne peuvent poursuivre que le patrimoine non affecté, * sur option, d’acquitter l’impôt sur les sociétés sur les bénéfices dégagés par son activité.
Les auto-entrepreneurs peuvent recourir à l’EIRL, au même titre que tout entrepreneur individuel. Les personnes exerçant leur activité sous forme de société sont en revanche exclues.
Grâce à ce nouveau régime : * l’entrepreneur individuel n’est pas tenu de créer une société pour protéger son patrimoine et sa famille, * l’esprit d’entreprise est encouragé, en évitant que la faillite d’une entreprise soit synonyme de ruine personnelle et familiale.

En effectuant une simple déclaration d’affectation auprès : * du registre du commerce et des sociétés auquel vous êtes immatriculé, si vous exercez une activité commerciale, * du répertoire des métiers auquel vous êtes immatriculé,si vous exercez une activité artisanale, * du registre de votre choix, si vous êtes immatriculé à la fois au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers, * du registre spécial des agents commerciaux auquel vous êtes immatriculé, si vous êtes agent commercial, * du registre spécial des EIRL, tenu au greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu de votre principal établissement, si vous n’êtes pas tenu de vous immatriculer à un registre de publicité légale (c’est-à-dire si vous exercez une activité libérale ou si vous êtes auto-entrepreneur