Documenta

1458 mots 6 pages
Cour de cassation chambre civile 2
Audience publique du jeudi 15 février 2001
N° de pourvoi: 98-21324

Sur le moyen unique :
Vu les articles 1474 et 1484 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit à moins que, dans la convention d'arbitrage, les parties ne lui aient conféré mission de statuer comme amiable compositeur ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme X... ont cédé à la société Elmac Jean Halbout, à laquelle s'est substituée la société Matenec, des actions composant le capital social de la société X..., par un protocole comportant une garantie de passif et une clause compromissoire investissant les arbitres d'une mission d'amiable composition ; que, des difficultés étant survenues entre les parties, les époux X... ont mis en oeuvre une procédure d'arbitrage ; que les arbitres, statuant comme amiables compositeurs, ont déclaré irrecevable l'action en annulation de la cession au regard des règles légales tirées de la prescription et de l'autorité de la chose jugée ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours en annulation contre la sentence arbitrale l'arrêt retient que, si l'amiable compositeur peut s'affranchir de la règle de droit, il n'en a pas l'obligation ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que les arbitres, statuant comme amiables compositeurs, s'étaient prononcés sur la demande d'annulation exclusivement par application des règles de droit, sans s'expliquer sur la conformité de celles-ci à l'équité, ce qu'exigeait la mission qui leur avait été conférée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
Cour de

en relation

  • Document
    2609 mots | 11 pages
  • Document
    898 mots | 4 pages
  • Document
    349 mots | 2 pages
  • Cour de cassation chambre commerciale, chambre commerciale, 6 mai 2003, n° 18-18 18-18
    2112 mots | 9 pages
  • Document
    4186 mots | 17 pages
  • Document
    2436 mots | 10 pages
  • Document
    3412 mots | 14 pages
  • Document
    464 mots | 2 pages
  • Document
    2864 mots | 12 pages
  • Document
    3420 mots | 14 pages
  • Document
    302 mots | 2 pages
  • Document
    1035 mots | 5 pages
  • Document
    953 mots | 4 pages
  • Document
    921 mots | 4 pages
  • Document
    1341 mots | 6 pages