LEXIQUE DES TERMES JURIDIQUES acceptation, n.m.
Forme concurrente : Anglais : acceptance Espagnol : aceptación Domaine :Contrat Définition : Manifestation de volonté par laquelle une personne donne son accord à une offre de contrat qui lui est faite. Contexte : "Un contrat n'est considéré comme formé, après concordance entre l'offre et l'acceptation, que lorsque sont réunies les conditions essentielles pour sa validité."

action directe, n.m.

Forme concurrente : Anglais : direct action Espagnol : acción directa Domaine :Contrat Définition : Recours que la loi concède, dans certains cas, au créancier et qui lui permet de réclamer, en son nom personnel, au débiteur de son débiteur l'exécution de sa créance. Contexte : "Ont une action directe, par exemple, le bailleur d'immeuble contre le sous-locataire, le soustraitant contre le maître d'ouvrage (...)." Relations notionnelles : Genre : Exécution forcée Espèce : Isonymes : mise en demeure, action en exécution

action en exécution, n.m.

Forme concurrente : Anglais : action for specific performance Espagnol : acción ejecutiva Domaine :Contrat Définition : Recours juridique dont dispose le créancier d'une obligation pour contraindre le débiteur à exécuter celle-ci. Contexte : "Le créancier peut entamer une action en exécution pour obliger le débiteur à exécuter sa prestation." Relations notionnelles : Genre : Exécution forcée Espèce : Isonymes : mise en demeure, action directe Forme concurrente : Anglais : action for nullity Espagnol : acción de nulidad Domaine :Contrat Définition : Recours temporaire que la loi accorde aux parties au contrat et qui a pour effet d'anéantir rétroactivement un contrat en raison du non-respect des conditions de validité. Contexte : "Tout intéressé dispose de l'action en nullité dans le cas d'une nullité absolue."

action en nullité, n.m.

arbitrage, n.m.

Forme concurrente : Anglais : arbitration Espagnol : arbitraje Domaine :Contrat Définition : Procédure facultative de