Sujet N1 :

Le Domaine de la loi

Plan
Introduction

I. Définition de la loi

II. Domaine de la loi

a) Les Matières régies par la loi

b) Le Niveau de Généralité

III. Protection du domaine de la loi par le juge administratif Conclusion
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Introduction
De nos jours, le domaine de la loi constitue une thématique plus que pertinente dans la mesure ou elle contribue efficacement à la délimitation du champ de la loi. En effet, nombreux sont les auteurs qui ont axé leurs études sur la décortication du domaine de la loi. Ainsi donc, après une définition détaillé de la loi, notre analyse portera d’une part, sur le domaine de la loi en tant que tel et d’autre part, nous nous intéresserons à la protection du domaine de la loi par le juge administratif.

I. Définition de la loi
« Expression de la volonté générale » d’après la déclaration de 1789, la loi a longtemps semblé détenir un pouvoir absolu, seule capable de limiter la liberté et d’incarner la souveraineté exercée par les représentants du peuple. En effet, le terme loi (du latin l’ex) désigne une règle juridique suprême, générale et impersonnelle. Source du droit, la loi est aujourd’hui typiquement prescrite par le parlement qui est le représentant du peuple et donc titulaire du pouvoir législatif, c’est-à-dire le pouvoir d’édicter les lois. On parle parfois de législation comme synonyme de loi même si la législation englobe également le règlement qui lui aussi fixe des règles générales et impersonnelles (décision de l’exécutif, les ordonnances, les décrets, les arrêtés et les circulaires), mais dont l’auteur est le pouvoir exécutif. En droit Marocain, la loi peut être définie à deux points de vue : organique (ou formel) et matériel. Du point de vue organique, c’est-à-dire de l’auteur, la loi est l’acte voté par le parlement(art 45, alinéa 1 de la Constitution). Cependant il faut préciser ici que la loi peut être votée directement par le peuple par voie de référendum. Il y’a là un cas de