donation

2480 mots 10 pages

Quelles conditions doivent remplir le donateur et le donataire ?
Donateur

Le donateur doit être capable et sain d'esprit.

Le donateur ne peut pas se faire rémunérer. Toutefois, il peut prévoir des charges pesant sur le donataire pouvant remettre en cause le caractère définitif de la donation.

Donataire

Pour que la donation soit réalisée, il faut que le donataire l'ait acceptée.

Après cette acceptation, le bien n'appartient plus au donateur, et la donation est en principe définitive.
Quels biens peuvent être transmis ?
Combien de biens ?

Le donateur peut en principe librement disposer :

de tous ses biens

ou d'une fraction de ses biens

ou même d'un seul bien par donation.

Quels types de biens ?

Le donateur peut donner tout type de biens : biens immobiliers et mobiliers .

À noter : au décès du donateur, certains héritiers peuvent remettre en cause certains de ses actes. C'est pourquoi il peut être utile de faire appel à un notaire pour transmettre ses biens sans risquer cette remise en cause.Quels biens peuvent être transmis ?
Combien de biens ?

Le donateur peut en principe librement disposer :

de tous ses biens

ou d'une fraction de ses biens

ou même d'un seul bien par donation.

Quels types de biens ?

Le donateur peut donner tout type de biens : biens immobiliers et mobiliers .

À noter : au décès du donateur, certains héritiers peuvent remettre en cause certains de ses actes. C'est pourquoi il peut être utile de faire appel à un notaire pour transmettre ses biens sans risquer cette remise en cause.Quels biens peuvent être transmis ?
Combien de biens ?

Le donateur peut en principe librement disposer :

de tous ses biens

ou d'une fraction de ses biens

ou même d'un seul bien par donation.

Quels types de biens ?

Le donateur peut donner tout type de biens : biens immobiliers et mobiliers .

À noter : au décès du donateur, certains héritiers peuvent remettre en cause certains de ses actes.

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