Dossier de droit

1643 mots 7 pages

Alglave le 15/02/12
Arnaud
1 Pro c Dossier de droit

1-Les différents types de contrats de travail
Le CNE (contrat nouvelle embauche) est un contrat de travail à durée indéterminée particulier[2], réservé aux entreprises de 20 salariés au plus, soit 96% des entreprises françaises et 29% des employés salariés[3]. Le CPE (contrat première embauche) est un type de contrat de travail à durée indéterminée à destination des moins de 26 ans. Contrairement à ce que son nom indique, in salarié peut être sous le régime de ce contrat sans qu’il s’agisse pour autant de son premier emploi.
Le CDD (contrat à durée déterminée)
Il est signé pour une durée précise et peut être renouvelé 1 seule fois, sous certaines conditions. Il peut comporter ou non une période d’essai, d’une durée variable. Durant cette période d’essai, vous ou votre employeur pouvez rompre le contrat. Comme les autres salariés, vous bénéficiez également de congés payés. Si l’employeur vous garde au-delà de la date de fin de contrat, votre CDD se transforme en CDI. En revanche, si le CDD n’est pas renouvelé, vous avez droit à une indemnité de fin de contrat, sauf dans certains cas tels que les contrats de professionnalisation, les jobs d’été des étudiants et les emplois saisonniers.
Le CDI (contrat à durée indéterminée)
Comme son nom l’indique, le CDI ne précise pas la durée d’embauche, ce qui ne signifie pas que vous êtes embauché pour toujours, mais que vous êtes sur un emploi stable. Il n’est pas obligatoirement écrit. Dans ce cas, votre employeur doit vous remettre un double de la déclaration d’embauche qu’il a effectuée auprès de l’organisme de sécurité sociale (Urssaf ou Mutualité sociale agricole) ou d’un document mentionnant les éléments essentiels : la désignation du poste de travail, la rémunération, la date

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Le CDI (contrat à durée indéterminée) Comme son nom l’indique, le CDI ne précise pas la durée d’embauche, ce qui ne signifie pas que vous êtes embauché pour toujours, mais que vous êtes sur un emploi stable. Il n’est pas obligatoirement écrit. Dans ce cas, votre employeur doit vous remettre un double de la déclaration d’embauche qu’il a effectuée auprès de l’organisme de sécurité sociale (Urssaf ou Mutualité sociale agricole) ou d’un document mentionnant les éléments essentiels : la désignation du poste de travail, la rémunération, la date de début du contrat, la durée du travail, la mention de la convention collective, la durée des congés payés et du préavis. Le CTT (contrat de travail temporaire)….

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Theme droit bac pro
359 mots | 2 pages

Seul le contrat à durée indéterminée (CDI) à temps complet peut être non-écrit. Toutefois, si le contrat reste verbal, l'employeur a l'obligation de remettre au salarié un document écrit reprenant les informations contenues dans la déclaration préalable à l'embauche adressée à l'URSSAF. Hormis le CDI à temps complet, tous les autres contrats doivent être écrits. Durant la période d’essai qui est prévue pour permettre aux parties de vérifier que leur engagement réciproque est possible dans l’avenir, salarié et employeur peuvent mettre fin au contrat sans autres formalités (pas de procédure de licenciement).….

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Openbravo
400 mots | 2 pages

Dossier 1 1. La première annonce d’emploi ne précise pas le type de contrat (CDD, CDI ...). De plus, il n’est pas indiqué la formation requise pour cette annonce. Enfin, la rémunération doit être chiffrée. La deuxième annonce d’emploi indique qu’il recrute en CDD d’un an renouvelable chaque année pendant trois ans.….

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Les nouveaux dispositifs de la politique de l'emploi : contrat de génération et emplois d'avenir
2011 mots | 9 pages

Les nouveaux dispositifs de la politique de l’emploi en 2012: emploi d’avenir et contrat de génération Introduction L’emploi est apparu comme la principale préoccupation des français durant la dernière campagne présidentielle, en effet selon le baromètre des préoccupations réalisé entre les deux tours de la campagne pour 78% des sondés le chômage et l’emploi apparaissent comme une préoccupation majeur. Afin de répondre à cette préoccupation le candidat Hollande à promis de mettre en place deux mesures phares afin de tenter de résoudre ce problème, les emplois d’avenir et les contrats de générations Dans cette étude nous allons donc nous concentrer sur ces deux mesures qui représentent les nouveaux dispositifs de l’emploi en France. Les emplois d’avenir L’objectif L’objectif visé est la création de 150 000 emplois d’ici 2014. Les emplois d’avenir ont pour objectif de faciliter l’insertion professionnelle et l’accès à la qualification des jeunes sans emploi.….

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Dossier ECO DROIT
513 mots | 3 pages

- LES DIFFERENTES FORMES DU CONTRATS DE TRAVAIL LES CONTRATS PRECAIRES : Le contrat à durée déterminée débute à partir d'une date fixée par l'employeur. Il doit être obligatoirement écrit, dans le cas contraire, il sera considéré comme un CDI et ne comportera pas d'indemnités de licenciement.….

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Droit du travail cas
1329 mots | 6 pages

Qu’en pensez-vous ? Il y a deux missions sur un seul contrat, elles se suivent. C'est illégal il aurait fallu faire deux contrats. Elle va pouvoir faire requalifier ce CDD en CDI. Un contrat en CDD doit obligatoirement faire l'objet d'un écrit, le contrat doit être remis deux jours avant le début de l'exercice du travail (la période d'essai est pris en compte).….

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Management
323 mots | 2 pages

| Au sein de l’agence, tous les contrats sont des CDI sauf pour une employée qui possède un CDI contrat de professionnalisation sur deux ans. Cependant tous ces contrats correspondent à des 35 heures/semaine. Le mode de rémunération au sein de l’agence est par virement tous les mois plus le 13ème mois. De plus, il y a des primes d’intéressement et de participation.….

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Droit du travail
2308 mots | 10 pages

Le droit du travail au Maroc Actualisation au 26 juillet 2006 © MINEFI – DGTPE Prestation réalisée sous système de management de la qualité certifié AFAQ ISO 9001 Après plus de 20 ans de tractations, le Code du travail a été adopté en juillet 2003 et est en vigueur depuis juin 2004. Le Maroc reprend dans ce texte, les principes fondamentaux de l’OIT dont il a signé 7 des 8 conventions fondamentales. Le Code du travail interdit ainsi toute atteinte aux libertés et aux droits relatifs à l’exercice syndical au sein de l’entreprise tout comme les discriminations quelles qu’elles soient (race, sexe, handicap, religion, opinion, etc.).….

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Disserte
252 mots | 2 pages

Dissertation qui s'interroge sur les raisons qui expliquent le développement du travail précaire de nos jours et sur la législation applicable à ce type de contrats. Résumé: Depuis le début de la crise économique actuelle, les employeurs ont cherché à recourir de plus en plus aux contrats de travail précaire. Le législateur est intervenu tantôt pour éviter que les employeurs n'abusent de cette solution et pour protéger les titulaires de contrats précaires (CDD, CTT...), tantôt pour faciliter le recours par les employeurs au travail précaire. Cette étude examine tout d'abord pourquoi les entreprises ont une forte tendance à recourir aux emplois précaires et dans une seconde partie, elle étudie la législation en vigueur.….

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Hstoire du droit
439 mots | 2 pages

Hincmar, archevêque de Reims, extrait du synode de Saint-Macre, 881. 1 Que la puissance royale et l'autorité pontificale sont distinctes. - En effet, l'une correspond à la fonction sacerdotale et l'autre au ministère royal, parce que, comme nous lisons dans les Saintes Ecritures, il y a deux dominations qui régissent ce monde : l'autorité sacrée des pontifes et la puissance royale. Seul en effet notre Seigneur Jésus-Christ a pu vraiment être roi et prêtre. Après son Incarnation, sa Résurrection et soit Ascension au ciel, aucun roi n'a osé usurper, pour lui, la dignité pontificale, ni aucun pontife, la puissance royale, leurs dignités et leurs [principes] d'action respectifs ayant été distingués par [le Christ], en ce sens que les rois chrétiens aient besoin des pontifes pour leur vie éternelle, et que les pontifes utilisent les dispositions des rois pour le cours des choses temporelles : de telle sorte que l'action spirituelle soit préservée des incursions temporelles, et donc, que le soldat de Dieu ne se mêle nullement des affaires séculières et qu'en revanche ne paraisse pas présider aux affaires divines celui qui est voué aux tractations du siècle.….

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Droit Dossier
702 mots | 3 pages

Lorsque les bébés naissent sous X, (enfants dont la mère a accouché dans l'anonymat), ils ne peuvent avoir accès qu'aux informations que leurs parents biologiques ont permis de dévoiler. L'accouchement sous X a été introduit dans notre code civil par la loi n°93-22 du 8 janvier 1993. La loi n°2002-93 du 22 janvier 2002 est intervenue pour réaménager la législation afin de trouver un équilibre entre le droit d'accès à ses origines personnelles et le droit au secret de la mère.….

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Présentation licenciement
1848 mots | 8 pages

Les CDD et contrats d’intérim cessent automatiquement à la date ou à l’échéance prévues à l’embauche. La rupture anticipée du CDD ou du contrat d’intérim obéit à des règles particulières (voir rubrique CDD) * Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être librement rompu par le salarié ou l’employeur. Les dispositions concernant le licenciement ne s’appliquent donc pas. *….

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Cdd & cdi
306 mots | 2 pages

> Le Contrat à Durée Indéterminée (CDI) Comme son nom l'indique, le CDI engage le salarié et l'employeur pour une durée indéterminée. Un contrat écrit n'est pas obligatoire sauf si le salarié travaille à temps partiel ou si la convention collective applicable l'exige. Le contrat peut comprendre une période d'essai, qui est non obligatoire et de durée variable (entre un et six mois). La période d'essai permet à l'employeur de s'assurer des capacités professionnelles de la personne embauchée et au salarié de s'assurer que le poste et les conditions de travail lui conviennent.….

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Fondements du droit
1407 mots | 6 pages

LES FONDEMENTS DU DROIT. Un fondement est ce qui détermine et légitime le droit. Il répond donc à deux questions: * Le fondement permet de savoir ce qui définie le droit. *….

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Le contrat a duree determinee
802 mots | 4 pages

Force est alors de constater que la règle selon laquelle le CDI est le contrat de droit commun qu’il convient de proposer à tout salarié devient presque une utopie ! cela impacte bien évidemment sur la consommation des ménages à long terme. Plus de 65 % des contrats proposés sont des CDD… ! Impuissant, l’appareil étatique n’est pas étranger à cette recrudescence : en effet de nouveaux contrats précaires pris dans le cadre de la politique de l’emploi n’ont cessé de voir le jour ces dernières années (CES, CEC, Contrat sénior…) Paradoxalement, La Loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 poursuit le travail du législateur fait en amont : limiter, réglementer le recours au CDD.….

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