Axe n°2 : Le cadre juridique de l’organisation

Thème : La mise en œuvre du droit

Axe de réflexion : L’organisation judiciaire

Objectifs :
Identifier la procédure juridique, conflit du droit du travail
Clarifier les juridictions
Donner la composition du conseil des prud’hommes.

Problématique : Quelle est la procédure de licenciement pour faute grave ?

Introduction : Dans cette étude je vais traiter l’organisation judiciaire et la procédure relative à l’échelle des sanctions de licenciement pour faute grave.
Puis nous illustrerons l’analyse à l’aide d’une annexe.

I) L’organisation judiciaire en France
a) Les juridictions civiles et spécialisés

En France il existe deux types de juridictions ; les premières sont les juridictions civiles qui se divisent en plusieurs tribunaux. Je vais donc détailler pour chacun d’eux les caractéristiques et conditions de chacun d’entre eux :

Le tribunal d’instance : C’est une juridiction civile de premier degré, qui juge des affaires de natures civiles. Il est composé de juges, d’un ou plusieurs magistrats qui statuent à juge unique. La représentation et l’assistance d’un avocat ne sont pas obligatoires. Le tribunal d’instance juge les litiges dont l’intérêt est inférieur à 4000 € et à charge d’appel au-delà.
L’appel est également possible lorsque le montant de la demande est indéterminé.
De 4000 € à 10 000 € la cour d’appel d’instance sera en mesure de jugée le litige.

Le tribunal de grande instance : Il tranche les litiges civiles opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribuées par la loi à une autre juridiction civile. Concerne les litiges à des demandes supérieures à 10 000 €.
Il se compose de : de plusieurs juges professionnels et de greffiers ; parmi les juges sont nommés un président et un vice-président, en charge de la gestion administrative du tribunal. Suivant son importance, il peut comprendre plusieurs chambres.

Le deuxième type de