La directive relative aux pratiques commerciales déloyale

VS

INTRODUCTION :

« La directive sur les pratiques commerciales déloyales protège les consommateurs contre les pratiques trompeuses et le marketing agressif, et garantit le fait que les informations fournies par les commerçants au sein de l'UE sont claires, précises et justifiées. Elle a pour objectif de permettre aux consommateurs de décider en connaissance de cause et d'effectuer des choix pertinents.
La directive vise également à assurer, promouvoir et protéger la loyauté de la concurrence dans le domaine des pratiques commerciales. » Sources :http://ec.europa.eu/justice/consumer-marketing/unfair-trade/index_fr.htm

Problématique :

Quelle sont les conséquences des pratiques déloyales ?

Afin de répondre à ce problème je me suis basé sur les pratique déloyales et du procès qui a étais effectué contre Google et pour cela j'ai mené mon « enquête » afin de comprendre quelle sont les conséquences des pratique commerciales déloyales.

DÉVELOPPEMENT :

Depuis la lois du 29 avril 2009 relative aux pratiques commerciales, elle interdit toute pratique commercial en relation directe avec la promotion, la vente , la fourniture d'un bien ou d'un service qui nuit aux intérêt économiques des consommateurs. Elles s'applique à tous moment de la commercialisation d'un bien ou d'un service, c'est à dire avant pendant et après l'offre en vente et la vente du bien ou services.
Cependant grâce a mes recherche je me suis aperçus que certain « Groupe puissant » comme GOOGLE ne suive pas cette règle en effet d’après les 2 site « www.pcworld.fr » et « www.linformaticien.fr » (annexe 1) le groupe offre gratuitement un service que Bottin cartographes fait payer en effet l'entreprise française propose aux professionnel des solutions payantes de localisation, d'itinéraires et de plans géographiques cependant Google a lui sortie le même service à tous dans une application Gratuite et insère dans cette