DOSSIER COLLECTIF

Année Universitaire 2013- 2014

1. En cas de divergences entre comptabilité et fiscalité, le droit fiscal prime car les textes fiscaux ont une force juridique plus importante. (FAUX)

Récemment, l’introduction des normes IFRS dans la comptabilité soulève de nouvelles interrogations et a accentué les divergences existant entre les règles comptables et les règles fiscales. Sur un plan pratique, la convergence du PCG vers les normes IFRS ne s’est pas accompagnée d’une évolution parallèle des règles fiscales. Il est frappant d’observer la réticence de l’administration fiscale qui présente ses imprimés avec une terminologie parfois différente de la terminologie comptable. Ceci est le cas pour l’expression « provisions pour dépréciations » que l’on retrouve sur l’imprimé 2058-A alors que la notion de provision a disparu du PCG pour tous les éléments d’actif. Toujours pour ce qui concerne les charges calculées, concernant les amortissements par exemple, l’administration fiscale n’accepte pas de prendre en compte la valeur résiduelle dans la base de calcul de l’amortissement contrairement à ce qui se pratique en comptabilité. Les divergences entre les traitements comptables et les exigences fiscales se sont ainsi accrues et Bernard Colasse, membre de l’Autorité des Normes Comptables, considère que « le procédé d’amortissements dérogatoires pourrait être remis à l’honneur dans un futur proche ».
Pour faire suite aux modifications importantes liées à l’application du règlement européen 1606/2002, l’instruction fiscale 4 A-13-05 du 30 décembre 2005 précisait, entre autre, « cette évolution comptable a pour conséquence une nécessaire adaptation des règles fiscales, que l’administration a engagée selon trois axes principaux : le maintien de la connexité de la fiscalité avec la comptabilité, la préservation de la neutralité fiscale et la simplicité des retraitements fiscaux. ». L’administration