Dossier de Laura Place

La Non-discrimination a L’embauche

Problématique :

Annonce du Plan :

I - Principe de non discrimination a l’embauche 1 -
L’employeur en principe toute liberté pour choisir ses salaries . Ce libre choix des salaries a été érigé en principe a valeur constitutionnelle « arrêt du conseil constitutionnel en date du 20 juillet 1988 reconnaissant que la liberté d’entreprise suppose le libre choix de ses collaborateur pour l’employeur . Néanmoins cette liberté de l’employeur est encadrée par Le Code Du Travail en effet si l’employeur reste libre de choisir ses employés la procédure de recrutement se doit de respecter les principes fondamentaux posés par le législateur destinés a protéger le salarié contre toute forme de discrimination . Le contrat de travail conclu entre le salarié et l’employeur est un contrat dit « intuitus personae » c’est un contrat conclu en considération de la personne la liberté de choix du salarié reconnu a l’employeur est soumis au respect du principe de non-discrimination .
‘ressources:alliance-juris.forum pro’

II - Définition de la discrimination a l’embauche

2 - 1 Définition et rappel de la législation au niveau des droits :
Une discrimination directe est une situation dans laquelle sur le fondement de son appartenance ou de sa non appartenance vraie ou supposée a une ethnie ou une race sa religion ses convictions son age son handicap … Une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est ne la été ou ne l’aura été dans une situation comparable .
Une discrimination indirecte est une disposition critère ou pratique neutre en apparence mais susceptible d’entraîner un des avantage particulier pour des personnes par rapport a d’autres personnes a moins que justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser a but ne soient nécessaire et appropriés .

2 - 2 Qui sont les personnes protégées de cette discrimination :
Tout salarié tout candidats a un