Droit adm
DROIT ADMINISTRATIF
Cours de Monsieur le Professeur PLATON Equipe pédagogique : M. GUEYE, M. JOUFFROY et Mlle NOUREAU
TD n° 3 : Le Service public 1 - La notion de service public
Séance et épreuve : Commentaire de l'arrêt CE, Sect., 22 février 2007, A.P.R.E.I. 1 - Á domicile : Commentaire écrit de l'arrêt CE, Sect., 22 février 2007, A.P.R.E.I. (Introduction et plan détaillé, avec, au niveau de l’introduction ou du plan, définitions et arrêts de référence (cf. dossier et votre cours), résumé non élaboré (utiliser des tirets) du contenu des sous-titres : pas plus de quatre pages !).
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Á retenir impérativement :
• Références jurisprudentielles relatives au service public 1. TC., 22 janvier 1921, Colonie de la Côte d’Ivoire c. Société commerciale de l’Ouest africain, n° 00706 – arrêt dit du Bac d’Eloka : SPA-SPIC (consécration) 2. CE, Ass., 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques (arrêt dit « USIA ») : SPA-SPIC (critères de la distinction) 3. CE, Sect., 27 janvier 1961, Vannier : principe de mutabilité 4. CE, Sect., 10 mai 1974, Denoyez et Chorques, n° 88032 : principe d'égalité 5. CE., 13 juin 1980, Madame Bonjean, n° 17995 : principe de continuité 6. CE., 15 avril 1996, Préfet des Bouches-du-Rhône c/ Commune de Lambesc, n° 168325 : distinction délégation de service public et marché de service public 7. CE, Sect., 22 février 2007, Association du Personnel Relevant des Établissements pour Inadaptés (A.P.R.E.I.), n° 264541 : critères du service public • Référence législative relative au service public - loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures. • Remarques : 1. Cette liste n'est pas exhaustive. Il s'agit d'un minimum vital destiné à faciliter vos révisions. 2. Une relecture hebdomadaire de votre cours et de toutes les listes est une nécessité absolue.
Á consulter impérativement :
• GAJA • CE, Sect., 6 avril 2007,