Droit adm

4724 mots 19 pages
Licence en Droit 2ème niveau

DROIT ADMINISTRATIF

Cours de Monsieur le Professeur PLATON Equipe pédagogique : M. GUEYE, M. JOUFFROY et Mlle NOUREAU

TD n° 3 : Le Service public 1 - La notion de service public

Séance et épreuve : Commentaire de l'arrêt CE, Sect., 22 février 2007, A.P.R.E.I. 1 - Á domicile : Commentaire écrit de l'arrêt CE, Sect., 22 février 2007, A.P.R.E.I. (Introduction et plan détaillé, avec, au niveau de l’introduction ou du plan, définitions et arrêts de référence (cf. dossier et votre cours), résumé non élaboré (utiliser des tirets) du contenu des sous-titres : pas plus de quatre pages !).

1

Á retenir impérativement :
• Références jurisprudentielles relatives au service public 1. TC., 22 janvier 1921, Colonie de la Côte d’Ivoire c. Société commerciale de l’Ouest africain, n° 00706 – arrêt dit du Bac d’Eloka : SPA-SPIC (consécration) 2. CE, Ass., 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques (arrêt dit « USIA ») : SPA-SPIC (critères de la distinction) 3. CE, Sect., 27 janvier 1961, Vannier : principe de mutabilité 4. CE, Sect., 10 mai 1974, Denoyez et Chorques, n° 88032 : principe d'égalité 5. CE., 13 juin 1980, Madame Bonjean, n° 17995 : principe de continuité 6. CE., 15 avril 1996, Préfet des Bouches-du-Rhône c/ Commune de Lambesc, n° 168325 : distinction délégation de service public et marché de service public 7. CE, Sect., 22 février 2007, Association du Personnel Relevant des Établissements pour Inadaptés (A.P.R.E.I.), n° 264541 : critères du service public • Référence législative relative au service public - loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures. • Remarques : 1. Cette liste n'est pas exhaustive. Il s'agit d'un minimum vital destiné à faciliter vos révisions. 2. Une relecture hebdomadaire de votre cours et de toutes les listes est une nécessité absolue.

Á consulter impérativement :
• GAJA • CE, Sect., 6 avril 2007,

en relation

  • Droit bafm
    560 mots | 3 pages
  • Dm Droit
    266 mots | 2 pages
  • Droit bts
    1117 mots | 5 pages
  • Droit dpa
    8281 mots | 34 pages
  • Droit
    441 mots | 2 pages
  • Droit adm
    1935 mots | 8 pages
  • Droit aes
    541 mots | 3 pages
  • droit adm
    6160 mots | 25 pages
  • Droit adm
    494 mots | 2 pages
  • Droit
    2942 mots | 12 pages
  • Droit adm
    346 mots | 2 pages
  • la responsabilité pour faute de la puissance public
    3109 mots | 13 pages
  • Exposé de droit administratif sur le preincipe de continuité
    3550 mots | 15 pages
  • Faute de service
    1225 mots | 5 pages
  • Droit des services publics
    44906 mots | 180 pages