11/10/2010

TD 4 Droit administratif

Faire le commentaire de l’arrêt C.E., Ass., 30 octobre 2009, Mme PERREUX

Le droit international, et notamment communautaire a complexifié la hiérarchie des normes du point de vue du droit interne. Faisant face à des requêtes de plus en plus nombreuses de contrôle de conventionalité. Le conseil d'état, dans son arrêt Cohn-Bendit de 1978, avait fixé sa position par rapport aux directives européennes et leurs applicabilité, en particulier interdisant au justiciable de se prévaloir des directives non encore transposés. Récemment le Conseil d’Etat à revue sa position, dans l’arrêt du 30 Octobre 2009 dit Mme Perreux. En l’espèce, une magistrate, s’est vue refuser un poste de chargée de formation à l’école nationale de la magistrature en raison de son appartenance à une activité syndicale. Considérant que ce refus était justement du à cet engagement et constituant une discrimination, elle avait demandé au Conseil d’Etat l’annulation de la nomination de la candidate concurrente. Mme perreux estime donc que le garde des sceaux aurait commis une erreur de droit en écartant sa candidature au poste de formation à l'ENM en raison de son engagement syndical (elle s'estime donc victime d'une discrimination), et d'autre part, elle estime que le garde de sceaux aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en préférant la candidature de Mme Durant. Pour que sa demande soit accueillie, la requérante a invoqué le texte de la directive n° 2000/78/CE du Conseil de l’Union européenne du 27 novembre 2000, dont l’article 10 requiert aux Etats membres de l’Union qu’ils prévoient un dispositif adapté de charge de la preuve devant le juge dans les cas où est invoquée une discrimination. En vertu de cette article, lorsqu'une personne s'estime lésé par le non respect à son égard du principe d'égalité de traitement et que cette personne établi des faits qui permet d'établir