DROIT ADMINISTRATIF II
Chapitre 1: Les actes juridiques de l’Administration
Didier Truchet définit les actes de l’Adm comme « une manifestation de volonté qui modifie l’ordonnancement juridique par les droits qu’elle confère ou les obligations qu’elle crée »
Il distingue l’acte matériel ds la mesure où celui-ci n’a pas de conséquence juridique.
Il faut distinguer du pt de vue formel entre 2 gds types d’actes adm :
AAU résultant d’une seule volonté. Ils peuvent être des actes réglementaires (obligatoires et impersonnels), ou des décisions individuelles.
Contrat adm
Section 1) L’acte administratif unilatéral
L’AAU est le principal mode d’expression des autorités adm, puisque c’est le plus facile. §1 : La notion de l’AUU
A. Définition de l’AAU
Les caractéristiques :
C’est un acte juridique  conséquences juridiques. Ce n’est pas seulement un acte matériel même si un acte matériel peut être un AAU.
C’est un acte né de la seule volonté de l’Adm  ne nécessite pas le consentement de ses destinataires. C’est uniquement imposé.
Il n’englobe pas des perso pub seulement mais aussi des perso privées regroupe tous les acteurs de l’Adm
En principe, cet acte affecte l’ordonnancement juridique : il crée des droits et/ou des obligations. Soit il va modifier l’ordonnancement juridique en créant de nouveaux droits/obligations, par ex : un décret qui va réglementer une nouvelle activité, comme pour les cigarettes électroniques. Soit il va le modifier en enlevant qqch, par ex un décret abrogeant un autre décret. Soit il réaffirme l’ordonnancement juridique tel qu’il existe (par ex le refus d’une autorisation d’occuper le trottoir)

B. Exclusion de certains AAU
Certains actes pris par l’Etat ne sont pas des actes adm :
Actes de gvt
Acte législatifs
Actes juridictionnels (décisions du juge adm)
Certains actes unilatéraux de l’Adm ne sont également pas des AAU, car ils sont de droit privé : les actes individuels pris par le les gestionnaires d’un SPIC envers les agents et les