|La distinction SPIC et SPA (exposé) |[pi|[pi|[pi|
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|Écrit par PH |
|Samedi, 21 Novembre 2009 19:23 |
|« Certains services sont de la nature, de l’essence même de l’État ou de l’administration publique ; il est nécessaire que le principe de la|
|séparation des pouvoirs en garantisse le plein exercice, et leur contentieux sera de la compétence administrative. D’autres services, au |
|contraire, sont de nature privée et s’ils sont entrepris par l’État, ce n’est qu’occasionnellement, accidentellement, parce que nul |
|particulier ne s’en est chargé, et qu’il importe de les assurer dans un intérêt général ; les contestations que soulève leur exploitation |
|ressortissent naturellement de la juridiction de droit commun ». C'est en ces termes que le commissaire du gouvernement Matter, dans ses |
|conclusions sur l’arrêt Bac d’Eloka, envisageait l’intervention de l’État et des autres personnes publiques, dans le domaine industriel et |
|commercial, comme une anomalie. Nous verrons que la notion de service public a considérablement évoluée, depuis l’arrêt Bac d'Eloka de |
|1921. |
|La notion de service public est apparue pour la première fois dans l’arrêt Blanco rendu par le tribunal des conflits le 8 février 1873, |
|cependant il n’existe pas de véritable définition. L’école du service public a dégagé deux conceptions. D’une part la