Introduction :
Droit qui régit les relations entre l’administration et les particuliers.
Exemples : circulaires sur les rom. (GAV nettoyage du campement et rapatriement)
Annulation de 4 ordonnances car les rom n’ont commis aucun délit (violation du droit de propriété).
Le droit administratif s’applique dans le droit public uniquement (commerce).
Pourquoi en France y a-t-il un droit spécifique qui s’applique.

- 1789 révolutions françaises, création d’une assemblée constituante (nouvelle constitution) et fin des abus de la royauté et des excès des rois, les révolutionnaires décident de limiter le pouvoir des parlements (les tribunaux judiciaires) car ils constituaient un pouvoir autonome.
Ils interdisent au parlement de s’occuper de tout ce qui relève de l’administration (LA LOIS DES 16 ET 24 AOUT 1790) Article 13 de cette loi.

Le roi qui a déjà commencé à limiter les pouvoirs du parlement amorce la distinction entre la gestion des affaires publiques et la gestion des affaires privées. La portée de l’Edit de 1641 est limitée car il a oublié de créer les institutions spécialisées pour assurer cette distinction.
Le roi était à la fois juge et parties c’est pourquoi l’Edit de mars 1677 créer une charge de lieutenant de police et sous ses ordres sont créés des commissaires et des policiers.

On peut dire que la distinction entre le public et le privée à commencer.
Le décret du 16 fructidor an III a été créé car il y a eu un non-respect de la loi des 16 et 24.
La loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III et les règles jurisprudentielles régies le droit administratif.

En Novembre 1799 napoléon prend le pouvoir et établit une nouvelle constitution le 22 Primaire An 8. Dans cette constitution aux articles 52 et 53 Napoléon créée le conseil d’état qui est née en 1799. Mais il ne se limite pas à cela il va concilier l’ancien droit (avant les révolutionnaires) avec les apports révolutionnaire, pour créer : la centralisation