C.E., Sect., 10 août 1917, Baldy
(Rec., p. 638)
(Req. n° 59.855 - MM. Alibert, rapp. ; Corneille, c. du g. ; Me Bailby, av.)
VU LA REQUÊTE présentée pour le sieur Baldy, demeurant à Mèze, rue du Port, 23..., et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, un arrêté, en date du 6 juill. 1915, par lequel le préfet de l'Hérault a interdit l'exhibition et la vente, sur la voie publique et dans les emplacements, édifices et établissements ouverts au public, des drapeaux et insignes aux couleurs nationales revêtus d'un emblème quelconque ;
Ce faire, attendu, d'une part, qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêté attaqué, que tout en visant l'art. 99 de la loi du 5 avr. 1884, le préfet de l'Herault a entendu „maintenir au drapeau de la France son caractère national" ; qu'en agissant ainsi, il a empiété sur les pouvoirs réservés au législateur et au Gouvernement par le décret du Gouvernement provisoire du 7 mars 1848, lequel a déjà réglé la matière ; qu'au surplus, aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre public ne pouvait être invoqué à l'appui des prohibitions édictées par ledit arrêté ; et qu'en l'absence de motifs graves, il n'appartenait pas au préfet de prendre des mesures de police applicables à l'intérieur des édifices affectés au culte ; que, d'autre part, l'interdiction de la vente et du port des insignes aux couleurs nationales porte atteinte aux principes de la liberté individuelle et de la liberté du commerce et de l'industrie ; qu'enfin, l'arrêté attaqué, pris sur l'ordre du ministre de l'Intérieur, pour des motifs politiques, est entaché de détournement de pouvoir ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'Intérieur..., et tendant au rejet de la requête ; que l'exhibition de drapeaux ou d'insignes aux couleurs nationales revêtus d'emblèmes ayant un caractère politique ou confessionnel serait de nature à provoquer des manifestaions et à troubler l'ordre public ; que ces faits seraient particulièrement