LE CONTRAT ADMINISTRATIF
CE 1910 Compagnie générale française de tramways : pouvoir de modification unilatérale d'un contrat administratif par l'administration, quand c'est dans l'intérêt du SP.
CE 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges : pour qualifier un contrat d'administratif, il faut qu'un des contractants soit une personne publique, et que l'on soit en présence d'une clause exorbitante de droit commun.
CE 1916 Compagnie d'éclairage de Bordeaux : théorie de l'imprévision, si on est en présence de 4 conditions : des circonstances excédant l'aléa normal, des circonstances étrangères au cocontractant de l'administration, un véritable bouleversement de l'exécution du contrat, et un caractère temporaire pour ce bouleversement.
CE 1956 Bertin : un contrat est administratif, dès lors qu'il a pour objet de confier au cocontractant, l'exécution même du service.
TC 1963 Société entreprise Peyrot : un contrat conclu entre 2 personnes privées peut être administratif, si son objet vise l'IG.
CE 2007 : Société Tropicale travaux signalisation : un concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif, peut exercer un recours devant le juge administratif.

LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE
TC 1873 Blanco : principe de la responsabilité de l'état pour les fautes commises par ses agents, dans le cadre de leur mission de SP.
TC 1873 Pelletier : distinction entre la faute personnelle, et celle de service.
CE 1895 Cames : responsabilité sans faute pour les risques professionnels.
CE 1905 Tomaso Grecco : responsabilité de l'administration en matière de police, pour les fautes lourdes.
CE 1911 Anguet : une faute personnelle peut se cumuler avec une faute de service, ce qui engage la responsabilité de l'administration. Cumul des fautes.
CE 1918 époux Lemonnier : une même faute peut engager à la fois la responsabilité de l'agent, et celle de l'administration. Cumul des responsabilités.
CE 1919 Regnault-Desroziers : responsabilité sans faute de