droit administratif
Fiche de niveau 3. Droit administratif général / Le pouvoir réglementaire /
2007
Le pouvoir réglementaire des ministres et d’autres autorités Seuls le Président de la République et le Premier ministre disposent du pouvoir réglementaire général.
En revanche d’autres autorités disposent d’un pouvoir réglementaire spécial. Ainsi en estil des ministres mais aussi d’autres autorités administratives.
Le pouvoir réglementaire des ministres
Ils sont susceptibles d’en disposer grâce à une délégation : le Premier ministre peut, en vertu de l’article 21 alinéa 2 de la Constitution, déléguer certains de ses pouvoirs à ses ministres. Un texte, législatif ou réglementaire peut donc déléguer le pouvoir réglementaire (CE,
Ass. 30 juin 2000, Association Choisir la vie : décret interprété comme confiant au ministre de l’Education nationale le soin de réglementer le fonctionnement des infirmeries scolaires). Ils peuvent aussi disposer d’un pouvoir réglementaire en tant que chefs de service (CE,
Sect. 7 février 1936, Jamart : ce pouvoir est alors limité à la nécessité d’assurer le bon fonctionnement du service et n’appartient qu’aux ministres disposant d’un portefeuille.
On parle parfois de pouvoir réglementaire interne dans la mesure où il s’agit bien d’organiser les services.
Une autre limite à ce pouvoir réglementaire consiste dans le respect des lois et règlements ainsi que sous réserve des compétences attribuées à d’autres autorités (CE,
Ass. 30 juin 2000, Association Choisir la vie).
Le pouvoir réglementaire des autres autorités
Le Conseil constitutionnel (CC, 18 septembre 1986, Liberté de communication) a admis que le législateur puisse confier à une autorité autre que le Premier ministre le pouvoir de prendre les mesures nécessaires à l’exécution d’une loi. Cette habilitation doit néanmoins être limitée dans son champ d’application et dans son contenu.
Les collectivités locales
L’existence d’un pouvoir réglementaire est