COMMENTAIRE D'ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 28 JUILLET 2000 : " Association France Nature Environnement".

Face à l'heure de l'hégémonie communautaire et à l'inflation du droit international, le Conseil d'état dans des arrêts de plus en plus nombreux appelle la hiérarchie des normes comme fondement à ses décisions. Aussi, en est-il lorsque les décisions relèvent de l'ordre juridique interne Français, lorsque surviennent des litiges relatifs à cette hiérarchie. Un des problèmes sur lequel le Conseil d'état a du se pencher à de nombreuses reprises concerne l'obligation d'application de la loi au regard des normes supérieures et au regard des dispositions d'application de cette loi. Ainsi l'arrêt rendu par le Conseil d'état le 2 juillet 2000 soulève le problème de l'exécution des lois par le pouvoir réglementaire. Il rend également compte du rôle auquel a contribué le Conseil d'état concernant la protection du littoral par de nombreux arrêts dont la liste n'a pas d'intérêt a être dressée.
En l'espèce une loi " littorale" est entrée en vigueur le 3 Janvier 1989 et renvoyait à des décrets d'application pour son exécution. Près de quinze ans plus tard, certains décrets avaient été pris tandis que d'autres, les décrets " estuaires" demeuraient absents, malgré le fait qu'ils avaient été expressément prévus par la loi. L'association France nature environnement désirait promouvoir certains espaces et obtenir l'application de la loi du 3 janvier 1986.
Les décrets relatifs aux aménagements étant inexistants, elle avait alors saisie d'une demande le Premier ministre d'édicter les décrets relatifs à l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986, indiquant la liste des communes littorales « riveraines des estuaires et des deltas lorsqu'elles sont situées en aval de la limite de salure des eaux et participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux » ; et également un décret prévu à l'article L. 146-4, IV du Code de l'urbanisme, (également issu de la loi du 3 janvier 1986),