Commentaire: Conseil d'État, Assemblée du contentieux, 6 octobre 2009, Mme Perreux. (extrait)

La directive communautaire, prévue par l'article 189 du Traité de Rome devenu l'article 249 du Traité de Nice, est une norme originale. Seuls ses objectifs ont un caractère obligatoire, il est libre aux États de choisir les moyens pour les mettre en application. Pourtant la Cour de Justice des Communautés européennes a été amenée à reconnaître l’effet direct de certaines directives. L’étude de la reconnaissance de l’effet direct des directives en France témoigne de manière plus générale de l’accueil mitigé fait par les deux pays au droit communautaire. Lors de l'affaire Cohn-Bendit au cours de laquelle le juge administratif eut refusé la reconnaissance de l'applicabilité directe d'une directive envers un acte administratif individuel, le commissaire du gouvernement Bruno Genevois avait déclaré qu'à l'échelon de la communauté, "il ne devait y avoir ni gouvernement des juges, ni guerre des juges mais dialogue des juges" laissant ainsi une ouverture à un revirement de jurisprudence.
Le 23 mars 2005 est fait un appel à candidature pour un poste de chargé de formation à l'École Nationale de la Magistrature pour l'application des peines. Mme Perreux, magistrate, candidate à ces fonctions mais n'est pas retenue. Un nouvel appel à candidature est effectué pour le poste de chargé de formation le 25 novembre 2005. Mme Perreux est de nouveau candidate mais c'est un magistrat concurrent qui est nommé. Toutefois, ce dernier étant nommé à un autre poste, un nouvel appel à candidature est diffusé le 2 mars 2006. Le 8 mars 2006, Mme Perreux se porte une nouvelle fois candidate.
Le 24 août 2006, Mme Perreux est nommée vice-présidente chargée de l'application des peines au Tribunal de Grande Instance de Périgueux alors que le poste de chargée de formation à l'École Nationale de la Magistrature est confié à une autre candidate par arrêté du ministre de la Justice le 29 août 2006. Le 24