user icon

Droit art 15 Juillet 2011

177509 mots 711 pages
Montre plus
44862

MONITEUR BELGE — 09.08.2011 — BELGISCH STAATSBLAD

LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS
WETTEN, DECRETEN, ORDONNANTIES EN VERORDENINGEN
SERVICE PUBLIC FEDERAL
CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
F. 2011 — 2019

[C − 2011/21058]

15 JUILLET 2011. — Arrêté royal relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques

FEDERALE OVERHEIDSDIENST
KANSELARIJ VAN DE EERSTE MINISTER
N. 2011 — 2019

[C − 2011/21058]
15 JULI 2011. — Koninklijk besluit plaatsing overheidsopdrachten klassieke sectoren

RAPPORT AU ROI

VERSLAG AAN DE KONING

La loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, dénommée ci-après
« la loi », a pour objet de réformer l’ensemble de la législation se fondant jusqu’à présent sur la loi du 24 décembre 1993 et sur plusieurs arrêtés royaux. Comme cela a été rappelé lors des travaux parlementaires, cette nouvelle loi a également pour but d’assurer la transposition de la plupart des dispositions non obligatoires des Directives européennes 2004/17/CE et 2004/18/CE du 31 mars 2004. Les dispositions obligatoires de ces directives ont déjà été transposées par des adaptations de la loi du 24 décembre 1993 et de ses arrêtés d’exécution.
Le présent projet d’arrêté royal exécute le titre II de la loi. Il ne traite pas des marchés publics et des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, habituellement qualifiés de « secteurs spéciaux ». De même, ce projet d’arrêté royal ne contient pas les règles spécifiques applicables aux marchés publics dans les domaines de la défense et de la sécurité au sens de la Directive 2009/81/CE, ni les règles générales d’exécution des marchés publics, ni les dispositions relatives aux délégations de pouvoirs et à certaines mesures de contrôle des marchés publics du niveau fédéral.

De wet overheidsopdrachten en bepaalde opdrachten voor werken, leveringen en

en relation

  • dossier contexte institutionnel
    6699 mots | 27 pages

    Cette loi réforme la loi du 30 juin 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales, elle y porte des orientations nouvelles, en s’ajustant aux évolutions constatées dans le secteur social. La loi 2002 place l’usager au cœur du dispositif. Comment by Auteur inconnu: Tu le dis plus haut. Comment by Auteur inconnu: Dis ce paragraphe en 1 phrase : « Appliquant les outils de la loi 2002.2, l’Escale favorise la place du MNA au cœur de sa prise en charge… »La loi 2002 met en place des outils pour l’exercice de ces droits : le livret d’accueil, ce documents est remis à chaque jeune lors de son admission à L’AMIE et présente le service, son personnel, le projet de l’établissement et le projet individuel, la prise en charge, les règles intérieurs et la vie du service.….

    montre plus
  • Introduction au droit d’accès à l’information au Maroc
    9324 mots | 38 pages

    le Roi atteste que la loi a été régulièrement votée par le parlement et en ordonne l'exécution. Toutefois, le Roi peut surseoir à cette promulgation, s'il estime que la loi doit être modifiée, et faire retour du texte devant le parlement en lui demandant une nouvelle lecture5. 11 e- La publication : C’est la dernière étape. Pour qu’une loi puisse être portée à la connaissance des citoyens elle doit être publiée par l’intermédiaire d’une publication officielle appelée bulletin officiel.….

    montre plus
  • caferuis loi 2002
    930 mots | 4 pages

    Modifié par Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 7 JORF 3 janvier 2002 L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, lui sont assurés : 1° Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité ; 2° Sous réserve des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire et des nécessités liées à la protection des mineurs en….

    montre plus
  • Livret d'accueil créer par une stagiaire
    1269 mots | 6 pages

    Cette loi essentielle est entrée en vigueur le 2 Janvier 2002 et rénove la loi de 1975. Elle pose de nouvelles règles en matière de droit des usagers, des dispositifs de planification et d’obligation d’évaluation. La loi redéfinie les différentes relations : Pouvoirs Publics/ESMS – ESMS/Bénéficiaires. L’usager est réellement au centre de cette loi qui favorise la cohésion sociale et qui essaie de réduire les inégalités. Il existe 5 thématiques importantes dans cette loi : *….

    montre plus
  • Etude de droit terminale bac pro
    965 mots | 4 pages

    Au plan de sa forme, une loi est un acte juridique pris par une autorité précise, en général le parlement, qui est légitime et a les moyens de commander. Dans les pays qui connaissent une forme de séparation des pouvoirs, la loi est une norme juridique adoptée par le pouvoir législatif dans les formes et procédures prescrites par le droit constitutionnel du lieu. Son application peut être ensuite précisée par un texte pris par le pouvoir exécutif. Aujourd'hui, la loi est la source principale du droit dans les pays de tradition civiliste.….

    montre plus
  • Loi 92
    346 mots | 2 pages

    La loi 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau, transposition en droit français de la Directive européenne du 21 mai 1991, relance la politique de l’eau. Cette loi :• reconnaît l’intérêt général de la ressource en eau et crée des mécanismes de planification et de concertation en instituant des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) qui fixeront les objectifs d’utilisation, de mise en valeur et de protection de la ressource en eau ;• renforce la réglementation, notamment en matière de police des eaux ; • renforce l’intervention des collectivités territoriales en élargissant leurs compétences en matière d’études et de travaux touchant l’assainissement : - les communes ou leurs groupements délimitent, après enquête publique, les zones relevant soit de l’assainissement collectif, soit de l’assainissement non collectif,- au plus tard le 31 décembre 2005, l’ensemble des prestations prévues en matière de construction, d’entretien et de fonctionnement des installations d’assainissement collectif devront être prises en charge de façon obligatoire par les collectivités locales,- les collectivités doivent également assurer le contrôle de l’assainissementnon collectif et peuvent prendre en charge les dépenses d’entretien de cemode d’assainissement autonome,- pour l’aspect financier, les communes peuvent, par le biais de la taxe d’as-sainissement, prendre en charge et rendre obligatoires les différentesdépenses d’assainissement. Elles peuvent en outre, tant pour les investissements que pour le fonction-nement, bénéficier d’aides (subventions et prêts) leur permettant de supporter le coût de cet assainissement. Notons aussi que depuis le 1er janvier 1992,les collectivités disposent, grâce aux Agences de l’eau, de moyens financiersaccrus.….

    montre plus
  • La querelle de la laïcité le problème de la burqa en france
    613 mots | 3 pages

    Le 28 mars 1883, la loi relative à l’obligation et à la laïcité de l’enseignement est votée “ La loi du 28 mars se caractérise par deux dispositions qui se complètent sans se contredire : d’une part, elle met en dehors du programme obligatoire l’enseignement de tout dogme particulier ; d’autre part, elle y place au premier rang l’enseignement moral et civique. L’instruction religieuse appartient aux familles et à l’Église, l’instruction morale à l’école. “ Fadela Amara Née le 25 avril 1964 à Clermont-Ferrand Elle a quatre sœurs et six frères En 1978, son frère Malik est renversé par une voiture Participe à la “Marche des beurs”, 1983….

    montre plus
  • Les lois françaises dans l'union européenne
    2400 mots | 10 pages

    Au plan de sa forme, une loi est un acte juridique pris par une autorité précise, en général le Parlement, qui est légitime et a les moyens de commander. Dans les pays qui connaissent une forme de séparation des pouvoirs, la loi est une norme juridique adoptée par le pouvoir législatif dans les formes et procédures prescrites par le droit constitutionnel du lieu. Son application peut être ensuite précisée par un texte pris par le pouvoir exécutif, tel qu'un décret d'application en France, et sera par ailleurs encore précisée par l'inteprétation qui en sera faite par les….

    montre plus
  • Loi du 2002-2
    1149 mots | 5 pages

    La loi 2002-2 consacre une nouvelle période du secteur social: 1) Remise en cause des méthodes de travail 2) Différents outils mis en place. Cette loi est une véritable refonte de la loi de 1975. Deux thèmes principaux: 1) Priorité au droit des usagers 2) Efficience de l'organisation C'est une opportunité pour le CCAS de gérer des services qu'il souhaite mettre en place sur le territoire. Entrent dans le champ d'application de la loi: 1) L'aide….

    montre plus
  • Coopropriété au maroc
    7620 mots | 31 pages

    Article 3 : Sont considérées comme parties communes des immeubles, les parties bâties ou non bâties destinées à l'usage et à la jouissance de l'ensemble des copropriétaires ou de certains d'entre eux. Article 4 : Sont réputées parties communes : le sol ; les gros oeuvres de l'immeuble, les fondations, les murs porteurs et les caves quelque soit leur profondeur ; la façade de l'immeuble ; les toits destinés à l'usage commun ; les escaliers, les passages et les corridors destinés à l'usage commun ; les loges des gardiens et des concierges ; les entrées, les sous-sols et les ascenseurs destinés à l'usage commun ; les murs et cloisons séparant deux appartements ou locaux ; les équipements communs, y compris les parties y afférentes qui traversent les parties privatives ; les coffres, les têtes de cheminée et les bouches d'aération destinés à l'usage commun. Sont considérées également comme parties communes, sauf stipulation dans les titres de propriété ou en cas….

    montre plus
  • Lolol
    1710 mots | 7 pages

    Carrée de Malberg écrit au début du 20ème siècle, que tous les textes constitutionnels français rattache la puissance administrative a l’idée d’exécution des lois. C’est l’idée fondamentale et traditionnelle. L’exécution de la loi consiste à diffuser la loi. La diffusion de la loi : L’administration assure la diffusion de la loi.….

    montre plus
  • HISTOIRE EXAMEN
    1935 mots | 8 pages

    FICHE 1 : LA CREATION DE LA BELGIQUE  En 1815  Congrès de Vienne  Création Royaume des Pays-Bas  Les Belges n’ont pas été consulté  Mécontentements ordre politique : Grondwet -> « arithmétique hollandaise » ordre économique : augmentation du chômage crise économique ordre social : sous représentation des belges Flamandisassions ordre religieux : Hollandais : calvinistes Belges : catholiques  Unionisme : union des catholiques et des libéraux Belges contre le hollandais «Liberté en tout et pour tout »  Lutte contre le pouvoir hollandais : Muette de Portici 27 septembre 1830 : Le parc de Bruxelles est évacué par les troupes hollandaises (début de la révolution) 4 octobre 1830 : La Belgique proclame son indépendance Décembre 1830 : La conférence de Londres reconnaît l’indépendance Janvier 1831 : La conférence de Londres impose la neutralité perpétuelle Février 1831 :….

    montre plus
  • la balade
    321 mots | 2 pages

    En effet, la définition de la loi n’est plus seulement formelle, car s’y adjoignent des éléments matériels. La loi est l’acte adopté par le Parlement selon la procédure législative dans un domaine de compétences fixé par la Constitution. De cette définition découle le domaine du règlement et celui du pouvoir législatif. L’une des innovations les plus importantes du régime gaullien tient en cette modification, qui selon certains marque la fin de la « souveraineté parlementaire », par l’encadrement du champ d’action des assemblées. D’une manière générale, la loi peut être définie comme une règle écrite générale et permanente élaborée par le Parlement.….

    montre plus
  • Commentaire de texte, saint thomas d'aquin
    1032 mots | 5 pages

    "Toute loi, avons-nous dit, vise l'intérêt commun des hommes, et c'est seulement dans cette mesure qu'elle acquiert force et valeur de loi. Dans la mesure, au contraire, où elle ne réalise pas ce but, elle perd sa force d'obligation (…) Or, il arrive fréquemment qu'une disposition légale utile à observer pour le bien public en règle générale devienne, en certains cas, extrêmement nuisible. Car le législateur, ne pouvant envisager tous les cas particuliers, rédige la loi en fonction de ce qui se présente le plus souvent, portant son attention sur l'utilité commune.….

    montre plus
  • Coloque ifaci 2002-audit et controle dans le secteur public
    122804 mots | 492 pages

    COLLOQUE OLLOQUEC L LAuditQ contrôle O O et U E C dans le secteur public LOQUECOL OQUECOLL Q UA E eC dOc Ll l o q uOct s u o L e UECOLLOQ ECOLLOQU Les événements de l’IFACI Un atout pour les réformes en cours mercredi 27 et jeudi 28 novembre 2002 Sous le haut patronage de Jean-Paul Delevoye Ministre de la Fonction publique, de la réforme de l’Etat et de l’Aménagement du Territoire….

    montre plus