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Droit art 15 Juillet 2011

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MONITEUR BELGE — 09.08.2011 — BELGISCH STAATSBLAD

LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS
WETTEN, DECRETEN, ORDONNANTIES EN VERORDENINGEN
SERVICE PUBLIC FEDERAL
CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
F. 2011 — 2019

[C − 2011/21058]

15 JUILLET 2011. — Arrêté royal relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques

FEDERALE OVERHEIDSDIENST
KANSELARIJ VAN DE EERSTE MINISTER
N. 2011 — 2019

[C − 2011/21058]
15 JULI 2011. — Koninklijk besluit plaatsing overheidsopdrachten klassieke sectoren

RAPPORT AU ROI

VERSLAG AAN DE KONING

La loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, dénommée ci-après
« la loi », a pour objet de réformer l’ensemble de la législation se fondant jusqu’à présent sur la loi du 24 décembre 1993 et sur plusieurs arrêtés royaux. Comme cela a été rappelé lors des travaux parlementaires, cette nouvelle loi a également pour but d’assurer la transposition de la plupart des dispositions non obligatoires des Directives européennes 2004/17/CE et 2004/18/CE du 31 mars 2004. Les dispositions obligatoires de ces directives ont déjà été transposées par des adaptations de la loi du 24 décembre 1993 et de ses arrêtés d’exécution.
Le présent projet d’arrêté royal exécute le titre II de la loi. Il ne traite pas des marchés publics et des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, habituellement qualifiés de « secteurs spéciaux ». De même, ce projet d’arrêté royal ne contient pas les règles spécifiques applicables aux marchés publics dans les domaines de la défense et de la sécurité au sens de la Directive 2009/81/CE, ni les règles générales d’exécution des marchés publics, ni les dispositions relatives aux délégations de pouvoirs et à certaines mesures de contrôle des marchés publics du niveau fédéral.

De wet overheidsopdrachten en bepaalde opdrachten voor werken, leveringen en

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