ROYAUME DU MAROC

Ministère de l'Economie et des Finances

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Note de présentation du projet de loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
Le retour d'expérience, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 34-03 du 14 février 2006 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, notamment en matière de supervision bancaire, et les enseignements tirés de la crise financière internationale mettent en exergue la nécessité d'instaurer des dispositifs de prévention et de gestion des crises et de renforcer la supervision des activités des établissements de crédit.
En vue d'atteindre les objectifs précités et favoriser la convergence du dispositif législatif régissant l'activité bancaire vers les meilleures pratiques internationales, il s'est avéré opportun de procéder à une refonte de la loi susmentionnée.
Les grandes lignes de ce projet de loi qui se décline en 196 articles répartis en neuf titres peuvent être récapitulées comme suit :
I- Champ d'application de la loi :

Le projet de loi prévoit que l'agrément des banques peut être limité à l'exercice d'une partie seulement des activités liées à la collecte des dépôts et à l'octroi de crédits.
Il énumère également de façon exhaustive les services d'investissement et les services qui leur sont connexes pouvant être effectués, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables en la madère, par les établissements de crédit
Les autres dispositions introduites par le projet de loi relatives à ce premier volet concernent :
A L'instauration d'un cadre législatif régissant l'activité des banques participatives :
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Partant de la conviction que les produits et services financiers participatifs peuvent apporter une contribution importante à la mobilisation de l'épargne et à l'inclusion financière dans notre pays, la mise en place d'un cadre législatif régissant la finance participative s'avère nécessaire. Les principales considérations présidant à l'introduction