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Droit Bts Blanc

1247 mots 5 pages
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Partie juridique

BTS blanc à rendre pour le Mercredi 25/02/2015

Dossier 1 : Le recrutement d’un salarié

1) La Majeure (les faits) :

Mr Laborde souhaite recruter un commercial paysagiste pour la nouvelle activité « bassins écologiques », il souhaite recruter une personne en qui il peut accorder toute sa confiance, masculin de préférence ou féminin mais sans obligation familiale.
Mr Laborde désire aussi une personne jeune et dynamique.

Au cours du recrutement le candidat devra remplir un questionnaire et aussi répondre à des questions sur sa vie privée et ses projets personnels.

La Mineure (la loi) :

Mr Laborde a-t-il le droit légalement de recruter son personnel de cette manière ?

Selon l’article L.1132-1 du Code du travail, « aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise (…) en raison de son origine, de son sexe (…) de sa situation de famille » C’est de la discrimination.

Selon l’article L.1221-6 du Code du travail, « les informations demandées sous quelque forme que ce soit au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles. »

La conclusion (déduction de la mineure par la majeure) :

D’après les articles L.1132-1 et L.1221-6 du Code du travail, Mr Laborde pourra recruter son personnel en apportant des modifications à ses techniques de recrutement. Il devra sur son offre d’emploi conserver tous les critères qui concernent les connaissances particulières, les diplômes, les qualités requise tel que la créativité, l’autonomie, le relationnel… Mais il devra entièrement enlever les critères d’âge et de sexe car cela est d’ordre discriminatoire.
Aussi, lors de ses entretiens d’embauche, Mr Laborde ne pourra pas obliger

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