* Thème 4 : L’immatériel dans les relations économiques * Chapitre 23 : Offre commerciale électronique : protection du cocontractant, respect de l’ordre public, respect de la vie privée, obligation de loyauté et de transparence.
Le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services.
Le consommateur électronique : une personne à protéger : Le consommateur électronique est confronté à des problèmes spécifiques et à un environnement juridique particulier.
Les difficultés tiennent essentiellement à la distance entre le consommateur et le professionnel.
Le commerce électronique peut poser certains problèmes au cyberconsommateur :
- Une atteinte à sa liberté et à sa vie privée : il subit un véritable « harcèlement » commercial à son domicile : (-un consentement donné à partir d’images et de descriptions et non pas à partir d’un objet réellement vu ; d’ou des écarts, source de frustration)
– l’absence de négociations et d’échanges contradictoires : l’absence de conseils personnalisés – un paiement dématérialisé – un délai de livraison parfois aléatoire – la difficulté de recours en cas de livraison non conforme.
Le consommateur est protégé comme cela : * Le respect de l’ordre public : Les biens et services proposés sur Internet ne doivent pas être contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs. * Le respect de la vie privée : Pour recevoir des courriers électroniques, le cyberconsommateur doit donner son consentement préalable, c’est la règle de l’opt-in. Il est interdit d’émettre des messages, à des fins de prospection directe, au moyen de courriers électroniques sans indiquer de coordonnées auxquelles le destinataire puisse transmettre sans frais une demande afin d’obtenir que ces communications cessent. Le spamming est un envoi massif de courriers électroniques non sollicités à des personnes dont l’adresse électronique a été captée