Droit Budgétaire
Avoir la Constitution de la Vème République.
Avoir un document spécifique qui porte sue la LOLF de 2001 et de la doc française.

( Le rapport Lambert Migaut : La mise en œuvre de la loi organique relative aux lois des finances : la LOLF.

Introduction : la quête d’une ou de définition de Droit Budgétaire.
28 septembre 2005 : date d’application de la nouvelle constitution financière prévue par une loi organique d’août 2001.

( Cette nouvelle constitution financière mettait fin a la constitution financière prévue par une ordonnance du 2 janvier 1959.

( Avec 1959 : le budget était répartie par ministère.
( Avec 2001 : le budget on a une répartition interministériel par mission et par programme.

Droit budgétaire : il consiste dans l’étude des règles qui s’appliquent à la préparation et à l’autorisation de la loi de finance (c'est-à-dire du budget).

Budget : état prévisionnel de dépense et de recette publiques autorisées par un pouvoir légal et exécuté conformément à cette autorisation.

Cette définition vaut pour le budget de l’Etat, d’une collectivité locale, d’un établissement publique, une organisation communautaire, une organisation internationale.

( Cette définition est à la fois législative et comptable, mais elle est insuffisante parce qu’elle ne permet pas d’éclairer plusieurs extensions en matière économique et sociale.

( Ainsi, on peut parler de budget économique pour qualifier le document d’analyse et de prévision présentant les évolutions pour l’année à venir.

( Il existe aussi le budget social de la nation.

L’origine du terme viens de l’anglais : « Budget » déformation d’un mot anglais plus ancien : « bowget » lui-même issus du Français « bouget » qui voulait dire « le petit sac ».

En Angleterre c’est au 18ème siècle que ce terme est utilisé dans un sens financiers pour désigner la présentation par le chancelier de l’échiquier devant le Parlement de ses dépenses et de ses recettes.

( En quoi ce