Droit cas pratique

1301 mots 6 pages
TD DE DROIT DE LA FAMILLE Les cas de divorce

Cas Pratique :
Madame Prima, épouse de Monsieur Primus, entretient une relation extraconjugal avec un certain Tertius. Après avoir envisagé un divorce, une réconciliation s’est faite entre eux. Cependant, depuis peu Madame Prima a repris sa relation adultère, au détriment de son époux qui le découvre en trouvant une lettre explicite de son épouse adressée à leur fille mineure. Monsieur Primus décide alors d’aller voir directement son épouse à son lieu de travail. Leur discussion dégénère et Monsieur Primus finit par insulter et gifler son épouse, qui suite à cet incident devant ses collègues de travail n’est pas retourné au domicile conjugal. Monsieur Primus aimerait alors savoir s’il peut obtenir un divorce. De quel cas de divorce s’agit-il ici ? Monsieur Primus peut-il demander le divorce ? Des moyens de défenses peuvent-ils être opposés à la demande de divorce de Monsieur Primus ?

Les époux sont tenus de respecter des conditions découlant du mariage. En effet, ils se doivent fidélité, devoir d’assistance et d’une obligation de communauté de vie, selon les articles 212 et 215 du code civil. La violation d’une de ces obligations énoncée par la loi pourrait conduire au divorce.
« Le divorce est la dissolution du mariage par une décision de justice prononcée à la demande de l'un ou des deux époux». * En ce qui concerne le cas de divorce en l’espèce
Il existe différents types de divorce selon la situation du couple : le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce pour altération définitive du lien conjugal ; et parmi eux le divorce pour consentement mutuel et le divorce pour faute.
Le divorce par consentement mutuel réglementé aux articles 230 à 232 du code civil, est un divorce caractérisé par le fait que les époux soient d’accord pour divorcer en acceptant à la fois le principe et les conséquences qui en découlent. Cela

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