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Droit chap 1

5146 mots 21 pages
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1. L’entreprise en droit

Positionnement du chapitre dans le programme

|Thème |Sens et portée de l’étude |Notions et contenus |
| | |à construire |
|1.1 Qu’est-ce que l’entreprise pour |Le droit propose une approche de la notion|– Les approches juridiques de |
|le droit ? |d’entreprise qui lui est propre. |l’entreprise : unité, diversité. |
| |La référence au terme « entreprise » est | |
| |habituelle dans certaines branches du | |
| |droit tels | |
| |le droit commercial, le droit du travail | |
| |ou le droit de la concurrence. Les règles | |
| |de droit qui visent alors l’entreprise | |
| |s’appliquent à toutes les formes | |
| |d’activité économique. Cette notion est | |
| |large et peut renvoyer à différents types | |
| |d’organisations. | |
| |Simultanément, le terme «

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    -La mutuelle, qui a un but non lucratif, fonctionne sur le principe de la solidarité et de l’entraide. • Certaines règles de droits sont applicables à toutes les entreprises (ex le droit de travail). En revanche, d’autres règles juridiques sont applicables en considération du statut juridique choisi par l’entreprise. •Critères proposés par la jurisprudence pour caractériser l’entreprise en droit : -L’exercice d’une activité, exercé de manière autonome consistant en la répétition d’actes déterminés et ayant un caractère économique -L’existence de moyens nécessaires à l’exercice de l’activité mis à la disposition de l'entreprise pour lui permettre de fonctionner.….

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    et aux modes d'emploi permettant de créer soi-même des accessoires. Ainsi, un fichier compilera pour chaque personne inscrite, toutes les pages consultées. Cela permettra à Estelle de mieux connaître le profil des internautes fréquentant son site afin de pouvoir leur adresser des offres par mail. Sur ce formulaire, les internautes doivent préciser leurs nom, adresse email, numéro de téléphone, ainsi que leur statut marital et leur nombre d'enfants.….

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