Droit civil : le changement de nom

1538 mots 7 pages
Changer de prénoms ou de nom est vite devenue un besoin pour de nombreux citoyens , les motifs sont variables :un nom difficile à porter due à une consonnance jugée risible , une intégration plus compliqué , une crise d'identité , etc
...Tout comme les motifs les demandes deviennent de plus en plus abondantes au dil du temps , ainsi le principe de l'immuabilité du nom est remis en question . Changer de prénom ou de nom s'est s'engager à briser un héritage mais aussi s'inscrire dans une nouvelle continuité . Par définition le nom et le prénom sont les appellations par lesquelles on désigne une personne , c'est un outil d'individualisation social qui permet d'être reconnue par les tiers et l'état . Le changement de nom est une démarche qui consiste à changer son prénom et son nom de manière officielle , c'est à dire affirmé par l'état . On peut alors se demander qu'apporte concrétement une altération , que permet elle ? et quelles en sont les conséquenses ? On verra malgrès le fait que cette réalisation semble être un acte accessible et aisée il est en réalité peu abordable , pour ensuite voir et expliquer en détails quelles sont les conséquences de celui ci .

Si l'acte semble en lui même anodin , la procédure de changement de nom n'est pas aussi simple qu'elle n'y parait . Toute personne a la possibilité de changer de nom indépendamment de sa situation matrimoniale ou de sa filiation mais à des conditions spécifiées par la loi car faisant exception au principe d’immuabilité (article 61 du code civil ). La loi exige tout d’abord l’existence d’un intérêt légitime , ainsi la demande peut se réaliser sous certains faits : le fait d'avoir un nom à consonance étrangère compléxe , le fait de porter un nom ridicule qui peut porter préjudice et être l'objet de moqueries , le fait de porter un nom célèbre qui peut porter préjudice (nous pouvons prendre par exemple l'audience publique du mercredi 1 octobre 1986 ,n° de pourvoi 84-17090 dans laquelle des

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