TD de droit civil n°2 : Le nom de famille / le prénom :

Cas pratiques :
I. Paul Trissotin / André Trissotin :

1) Paul Trissotin, un écrivain très célèbre, n’est connu que sous son pseudonyme d’écrivain. De ce fait, il souhaiterait changer officiellement son nom de famille par son pseudonyme du fait que sa célébrité est associée à son pseudonyme. Par conséquent il se sent plus liée à ce pseudonyme qui le représente en tant qu’artiste.
Est-il possible de changer un nom de famille au profit d’un pseudonyme ?
Selon le principe révolutionnaire de la loi du 6 fructidor an II concernant l’immutabilité du nom « aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance ».
Néanmoins, il existe des exceptions.
Selon l’article 61 du code civil « toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom ».
Le changement du nom d'une personne sera accordé pour des cas où l'intérêt légitime le justifie.
A titre indicatif on peut retenir plusieurs cas tel qu’un nom difficile à porter en raison de sa consonance ridicule ou péjorative, un nom à consonance étrangère, …
Ici, Paul Trissotin se trouve dans le cas d’une demande de consécration d’un usage constant et continu d’un nom sous certaines conditions.
Par quelles formalités administratives Paul Trissotin doit-il passer ?
Il y a plusieurs démarches que l'intéressé doit réaliser:
Tout d’abord il doit envoyer une demande de changement de nom au Garde des Sceaux, ministre de la justice, ou au procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) du domicile qui répondra par décret car selon l’article 61, alinéa 3 « le changement de nom est autorisé par décret ».
Par la suite il est tenu de publier la modification de nom envisagée au Journal officiel et dans un journal d'annonces légales.
En l’espèce, sachant que la loi indique que tout majeur français peut faire une demande de changement de nom, Paul Trissotin peut se