PARTIE III : L’INEXECUTION DU CONTRAT

Lorsque le contrat n’est pas exécuté, le droit met à la disposition des parties un certain nombre de sanctions qui ont vocation à donner satisfaction à la victime d’une manière ou d’une autre.
Différents types de sanction : * L’exception d’inexécution * Droit de rétention * Exécution forcée du contrat * Résolution du contrat * Responsabilité contractuelle
Il faut que soient établies les conditions de mise en œuvre des sanctions avant que celles-ci ne soient déclenchées.

Chapitre 1 : Les conditions de la sanction de l’inexécution du contrat

La victime de l’inexécution du contrat, si elle veut que l’autre partie soit sanctionnée, elle doit démontrer que des conditions de fond et de forme soient réunies.
Section I : Les conditions de forme
§1 : La nécessité de la mise en demeure A. Le principe
Trois observations : * Préliminaire à une action en exécution forcée du contrat. Elle autorise l’exécution en nature qui est la sanction de principe. * La mise en demeure est l’action préalable à une action en résolution du contrat qui est la 2nde sanction possible.
Quand on demande la résolution du contrat, on le demande au juge. Elle assigne donc l’autre partie en justice. Cette assignation vaut mise en demeure. * Il est possible en cas d’inexécution de faire condamner le fautif au paiement de d&i. C’est ce que l’on appelle la responsabilité contractuelle de la partie.
Est-il nécessaire ici de faire une mise en demeure ?
La mise en demeure est nécessaire à chaque fois que l’exécution du contrat est encore possible.
Si préjudice déjà réalisé, mise en demeure non nécessaire.

B. Les exceptions
La mise en demeure est utile pour obliger l’autre partie à respecter le contrat. On indique à l’autre partie qu’en cas d’inexécution, elle s’expose à des sanctions. Cela signifie donc que si l’inexécution du contrat est avérée, la mise en demeure devient inutile.
Cela implique ici trois