I. juridiction du fond A. JURIDICTION CIVILE AU SENS LARGE * Toutes les juridictions qui ne sont pas des juridictions répressives-> Von connaitre des litiges de droit privé qui ne relève pas de droit pénal * On ne retrouve pas les deux phases du pénal : instruction = jugement * 1972 : instruction a fait son apparition en matière civile car devant tribunal de grande instance a été institué un juge de la mise en Etat, c sous le contrôle de se juge que des affaires complexe peuvent être instruite * Toutes les juridictions= juridiction jugement sont répartis en 2 degrés a. Juridiction du 1er degrès * Juridiction droit commun = elle dispose d'une plénitude de juridiction = a une compétence général/ de principe = elle peut connaître des tous les litiges pour laquelle la compétence n' a pas été attribué a une autre juridiction * Ex: TGI = juridiction du droit commun-> comment il est organisé: * Il existe au moins un TGI par départements -> Réforme carte judiciaire mené par Rachida D'Ati 31 dec 2010-> pr but de restreindre le nombre de juridiction dans un but d'eco * Juillet 2012 COMISSION SENATORIALE a rendu un rapport pour faire 1er bilan pour faire cette reforme de la carte judiciaire-> réforme nécessaire * -> Réforme trop précipitée sans avoir une vision d'ensemble, dommage qu'on sait seulement + on reproche de ne pas avoir de liens suffisant avee la carte adm -> éloigne certaine judiciables = risque de dépense supplémentair + risque de ralentissement des dossiers * Après réforme judiciaire-> 23 TGI devait être supprimé mais seul 21 car regroupement de 2 TGI pr les regrouper * Today 160: TGI * Voir page 6 * TGI de Paris devait changer d implantation * Plais de justice : cour de cassation cour d'appel + TGI * A la tête de chaque TGI on trouve un psdt : qui dispose de pouvoir ordinaire + fonction particulière (fonction adm: contrôle fonctionnement, fonct°