Droit civil

Les animaux ne sont pas des personnes, ce sont des choses.
Depuis le milieu du 19e siècle, le droit français n’a cessé d’accorder des droits aux animaux.
Première étape, la loi Gramont est votée. Elle prévoit la protection des animaux contre les actes de cruauté et les mauvais traitements. Mais cette loi Gramont n’a pas non plus conféré la personnalité juridique. De plus, elle est incomplète, elle est jugée insuffisante. En effet, les seuls qui sont protégés sont les animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité. Les animaux sauvages, quant à eux, n’étaient pas concernés par la protection. Même si on doit déjà repéré dans cette loi Gramont, certaines espèces protégées, même si elles étaient sauvages, même si elles n’étaient pas protégées par la loi. Il fallait tenir compte d’une exception à l’intérieur de cette catégorie car cette loi n’était pas applicable aux courses de taureaux, ni aux combats de coqs dans les lieux où existe une tradition locale ininterrompue d’organisation de ces spectacles.

Deuxième étape, beaucoup plus tardive, fixée en 1970. Le législateur français prend un nouveau texte qui est une loi u 10 juillet 1876 dans lequel on retrouve une déclaration de principe qui dit que tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. 1978, l’ONU, ou un satellite de l’ONU, l’UNESCO, édicte une déclaration des droits de l’animal.

Troisième étape, en 1999, en tout cas en France, le 6 janvier, le législateur opère une modification très technique du code civil, elle est presque masquée. L’Art. 528, dans sa version de 1804, ne faisait aucune différence entre la chose et l’animal. En 1999, on parle de l’animal avec cette modification. Il dit toujours que l’animal est une chose, sauf que cette fois il le dit en laissant entendre que certes c’est une chose, mais une chose spéciale. Ce n’est pas une personne, mais c’est une chose particulière,