Droit civil : Responsabilité civile

Introduction :

Contrairement au droit des contrats le droit de la responsabilité civile est surtout et d’abord jurisprudentiel.
Articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil.
La jurisprudence n’est pas une source de droit comme les autres car les juges n’ont pas le pouvoir de rendre des arrêts de règlement (article 5 du code civil).
En droit de la responsabilité civile ce sont les arrêts qui font le droit.

Epreuve :
1ère session : cas pratique ou dissertation.
2ème session : commentaire ou dissertation.

Cas pratique :
Pas de plan, on identifie les questions qu’on traite les unes après les autres, dans l’ordre du cas.

Bibliographie : • Le Malinvaud Fenouillais : Droit des obligations, édition Litec. • Les grands arrêts de la jurisprudence civile.

Les obligations légales

A côté des obligations issues du contrat, les obligations de donner, de faire… Il y a en droit civil 2 autres sortes d’obligations : • Les obligations délictuelles : L’obligation est de réparer un dommage. • Les obligations quasi contractuelles : L’obligation est de compenser un avantage reçu d’autrui sans justification.
Le Code civil commence par les obligations quasi contractuelles appelées en doctrine les quasi-contrats. Le Titre 4 du Livre 3 du Code civil est ainsi intitulé « des engagements qui se forment sans conventions ». Le Chapitre 1er de ce Titre est consacré au quasi-contrats, tandis que le chapitre 2 du même titre est consacré aux délits et quasi-délits c’est à dire la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle.
Les quasi-contrats sont régis par les article 1371 et suivants du Code civil.
Les délits et quasi-délits par les articles 1382 et suivants du Code civil.

Partie I : Les obligations délictuelles et quasi délictuelle : la responsabilité civile

Dans un sens commun très large, la responsabilité est l'obligation de répondre de ses actes. En droit civil, elle se défini comme l'obligation mise par la loi à la charge