M 521 - DROIT COMMERCIAL ET DROIT DU CREDIT
INTRODUCTION
Le droit commercial est avant tout un droit codifié c’est-à-dire que la règlementation est réunie dans un code de commerce. Premier code : 1807. Dernière reforme : 2000. Il réunit beaucoup de textes réunis en 9 livres. La plupart des dispositions sont relatives aux commerçants. D’autres établissent des relations avec le droit civil comme droit de la concurrence. Lorsque les règles commerciales sont insuffisantes, on a recours au droit civil. Certain articules du code civil posent des exceptions en matière commerciale comme le droit des contrats, le régime de la preuve.
C’est un droit spécifique qui doit prendre en compte les exigences du monde des affaires c’est-à-dire qu’il doit assurer la rapidité et la sécurité des transactions, il doit encadrer les règles du crédit, il doit être un véritable droit professionnel. C’est un droit qui a de nombreuses sources à la fois interne et international.
I.LES SOURCES INTERNATIONNALES
Les traites internationales : depuis les années 80, le contexte de mondialisation de l’économie se heurte à la multiplicité et à la diversité des droits nationaux. Il faut donc signer des conventions au niveau international pour aller vers une harmonisation. Cela passe par des accords internationaux qui ont force de loi entre les parties. Ils vont créer des normes internationales qui seront + ou – contraignantes pour les états. Dans ces accords, il peut s’agir d’accords bilatéraux c’est-à-dire entre deux états sur des questions très limités. Et il y a des accords multilatéraux qui sont signés par un nombre important d’états qui constitue donc des accords internationaux et ils sont signés sous le contrôle de l’ONC. Ainsi le droit commercial est uniformisé au niveau international, au niveau des tarifs douaniers (fixation de droits de douane < a 4%) et au niveau des conditions commerciales c’est-à-dire que les états membres doivent appliquer le même traitement aux produits nationaux