Droit commercial- Chapitre 1

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CHAPITRE 1 LES LIMITES DU DROIT DE CONCURRENCER
I. L’ABUS DU DROIT DE CONCURRENCER : CONCURRENCE DELOYALE A. LES CONDITIONS D’UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE :

Certains moyens, pour attirer la clientèle sont contraires à ce que l’on appelle les usages loyaux du commerce et leur victime peut intenter une action que l’on appelle « action en concurrence déloyal » devant les tribunaux. Quand on est victime, il y a trois conditions à respecter :  Démontrer l’existence d’une faute de concurrence déloyale Démontrer l’existence d’un préjudice ou d’un dommage (dommage financier : CA qui baisse, préjudice moral : critiques, …) Démontrer l’existence d’un lien de causalité (direct) entre faute et dommage

1. L’existence d’une faute Cette faute consiste dans le fait d’avoir commis un acte malhonnête, déloyal à l’égard d’un concurrent. Pour que l’acte soit fautif, il faut que son auteur et la victime soit en condition de concurrence. Il y a concurrence quand des acteurs économiques offrent des produits ou des services substituables sur un même marché géographique.

2. Les différents types de fautes de concurrence déloyale :  Le dénigrement : consiste à critiquer les produits, le travail ou la personne même du concurrent.  Imitation ou utilisation des signes distinctifs de l’entreprise concurrente. Les signes distinctifs sont : le logo, la marque, son slogan, … On distingue deux cas de figure : L’entreprise a déposé son signe distinctif à l’INPI, l’Institut National de la Propriété Industrielle. Elle devient propriétaire du signe et elle a donc une exclusivité d’exploitation. Si un concurrent utilise ce signe elle agira en contrefaçon de marque contre celui-ci.

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La propriété individuelle comporte : le droit des marques, les brevets et le droit des modèles. La propriété individuelle rentre dans la propriété intellectuelle, avec le droit d’auteur. Propriété Intellectuelle