Droit commercial
Définition :
Le droit commercial se définit comme une branche du droit privé qui contient un ensemble de règles juridiques régissant les commerçants et les activités commerciales , quelques soient leur formes, et quelques soit la personne qui les exécute.
Le code de commerce est crée par le législateur(parlement), il contient 5 livres constituent les règles générales du droit commercial. -L’objet du droit commercial :
Le droit objectif s’intéresse à la fois aux personnes des commerçants et à leur activités ; il s’appuie sur des points de vue subjectifs et objectifs :
La conception subjective :
Consiste à faire du commerçant un composant essentiel du droit commercial , le droit commercial régit le commerçant, mais ce dernier, de point de vue juridique, n’est pas seulement celui qui accomplit des activités commerciales tel que la distribution, l’achat , la revente. De là cette conception présente un défaut .
La conception objective :
Considère l’activité commerciale est la base du droit commercial sans tenir compte de celui qui l’exécute. Le droit commercial régit les actes de commerce qui ne sont pas réservés à l’usage des seuls commerçants. A cet effet il faut se référer au but de l’activité. Parmi les critères de commercialité activités d’échange, activités de production, activités de service.
-la position du code de commerce marocain
Le dahir de 12/08/1913 portant premier code de commerce au Maroc reprend le code de commerce français de 1807 en disposant dans son article premier , que les commerçants sont ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Ce code de commerce vise des opérations accomplies par des commerçants et les distingue ainsi des transactions civiles susceptibles d’être confondues avec elles en raison de l’identité de leur nature .
Or le code de commerce de A out 1996 ne s’écarte pas de ses orientations que par l’utilisation de