Titre deuxième Le commerçant

Dans son sens courant, le terme commerçant désigne les personnes qui tiennent un commerce de détail. Mais au-delà de cette définition restrictive, le commerçant désigne une réalité juridique et sociale beaucoup plus profonde qui ne se limite pas au commerçant en tant que personne physique ; d’autres structures juridiques peuvent être revêtues de cette qualification. En conséquence, l’identification du commerçant ne peut se faire qu’au regard de l’activité exercée et par le statut institué par le législateur.

Chapitre 1 : Identification des commerçants

L’identification du commerçant procède de la définition qu’en donne le législateur et qui se retrouve dans les différents textes règlementant l’exercice de l’activité commerciale. Deux catégories de commerçants sont à distinguer : les commerçants en tant personnes physiques et les commerçants en tant que personnes morales. Cette définition n’est pas suffisante, elle doit être subordonnée nécessairement à l’exercice habituel ou professionnel par le commerçant d’une activité commerciale.

Section1 : Les conditions de la qualification de commerçant

Les éléments constitutifs de définition légale sont ceux qui résultent de la définition donnée par le code du commerce lui-même qui qualifie les commerçants comme des personnes exerçant à titre « habituel ou professionnel » une des activités énumérées par les articles 6 et 7 ou une activité pouvant leur être assimilée (art 8). L’acte de commerce accomplis dans le cadre de cette activité doit être nécessairement un acte de commerce par nature. Cette définition mérite à être complétée par ce que la doctrine et la jurisprudence appellent l’exercice indépendant et personnel de l’activité.
§1- L’accomplissement d’actes de commerce par nature
Pour accéder à la qualification de commerçant, la personne ou l’entreprise concernée doit exercer des actes de commerce par nature relevant de l’une des activités énumérées par