Droit commercial
Définitions :
- Ratione Personae → Concerne les personnes - Ratione Materiae → Concerne les actes, les choses.
Le droit commercial régit les commerçants. Qu’est-ce qu’un commerçant au sens juridique ? Un commerçant est un entrepreneur, un industriel est un commerçant ainsi qu’un assureur, un banquier. Tous les commerçants sont des entrepreneurs, mais à l’inverse, tous les entrepreneurs ne sont pas des commerçants.
Exemple : Un notaire, un avocat, un artisan. Même nombreux, ils sont une entreprise, mais pas des commerçants.
Vision objectiviste :
Le droit commercial régit les actes de commerces, via les articles L110 et suivant du Code de Commerce.
Exemple : Les actes d’une SA → tous les actes d’une SA sont toujours commerciaux. Renault, Peugeot, Total etc… sont des commerçants par nature.
Le domaine :
Depuis 1970 se produit un phénomène de division dans le droit commercial, il se fragmente de manière maîtrisable via deux grands domaines, dû à son augmentation exponentielle, l’entreprise commerciale & l’environnement de l’entreprise.
A) Le droit commercial Général, commerçants, actes de commerces et étude du fonds de commerce.
On y puise le droit des sociétés commerciales, le droit des commerçants de base. Note : SARL → groupement de commerçant pour la survie de l’entreprise en cas de disparition de ses membres.
- Droit des entreprises en difficultés.
Rassemble toutes les procédures en cas de difficulté.
Quatre procédures existent : - La conciliation (arrangement à l’amiable) - La sauvegarde (espoir de quelque chose) - Redressement judiciaire (devant le juge) - Liquidation judiciaire (fin de l’entreprise)
- Droit comptable.
Droit essentiel, il pose les règle des débits et crédits, ainsi que les droits des comptables.
- Droit de propriété industrielle.
Il protège l’activité