Droit commercial

3533 mots 15 pages

Les éléments du fonds de commerce

En tant qu’universalité de fait, le fonds de commerce regroupe des éléments essentiels et des éléments accessoires. Cette qualification exclut naturellement les créances et les dettes puisque le fonds n’est pas une universalité de droit. Le fonds de commerce ne comporte pas de passif . I - Les éléments accessoires du fonds de commerce La loi du 17 Mars 1909 prévoit comme éléments corporels le matériel et les marchandises. La différence entre le matériel et les marchandises ne pose en principe aucun problème dans la mesure ou l’on entend par matériel tout ce qui sert à l’exploitation du fonds de commerce et par marchandises tout ce qui peut être vendu.
Toutefois, un même objet peut être qualifié de matériel dans un fonds de commerce et de marchandise dans un autre - ex : Les vaches sont du matériel dans un fonds de commerce de laiterie et du matériel dans un fonds de commerce de bestiaux.

II - Les éléments essentiels du fonds de commerce

Ce sont les éléments les plus importants sur le plan économique et ceux qui, sur le plan juridique posent le plus de problèmes. Leur « régime juridique » est évoqué par la loi de 1909.

Il s’agit de :

· · L’enseigne · · Le nom commercial · · Le droit au bail · · La clientèle · · Les brevets d’invention

· · La marque de fabrique · · Les dessins et modèles industriels · · Les droits de propriété littéraire et artistique

Mais cette liste n’est pas limitative. Il existe d’autres éléments non cités par la loi, notamment les autorisations et licences administratives. Les éléments du fonds de commerce sont donc très disparates. Cependant, on peut relever entre eux un point commun : Ils ont un but unique : la constitution et la préservation d’une clientèle. La clientèle est donc à la fois

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717 mots | 3 pages

Exemple : • Intervalle mélodique descendant : L'intervalle mélodique descendant est celui dont la note supérieure est écrite la première. Exemple : En général, un intervalle se mesure toujours de façon ascendante, c'est-à-dire du grave à l'aigu, à moins que le contraire ne soit spécifié. Cours – Les Intervalles - 1/5 Alabasse © Copyright 2007 – Tous droits réservés – www.alabasse.c.la 2) INTERVALLE HARMONIQUE : L'intervalle harmonique fait entendre les deux sons simultanément. Il se lit toujours de façon ascendante, c'est-à-dire de bas en haut.….

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Droit commercial
2260 mots | 10 pages

Droit applicable aux dirigeants Cas pratiques – éléments de correction Cas Microméca La situation de fait apparaître plusieurs problèmes concernant une SNC. Le premier concerne un acte passé par un des gérants. En effet, M. Lavisse a passé seul un compromis de vente portant sur un immeuble de la société au mépris, semble-t-il, des dispositions statutaires régissant la société. Il s’agit donc de savoir : Est-ce que le compromis de vente est déjà un contrat de vente ?….

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Droit commercial
6497 mots | 26 pages

droit marocain par Nabil le Mer 2 Déc - 0:18 L'étude du droit marocain dans ses diverses applications est intéressante, voire passionnante, peut être en raison de ses originalités, peut-être en raison de sa variété, de sa diversité, peut-être également en raison d'une essence qui lui est particulière, provenant de la situation du Maroc, au couchant du monde oriental, c'est-à-dire à l'ouest de la grande famille musulmane, et au contact du monde occidental et notamment, au cours des dernières décennies, au contact étroit de la France et de 1'Espagne, monde européen, dont le Maroc, réputé encore terra incognita ou presque au début du siècle, a su rapidement adopter certaines données essentielles dans divers domaines, notamment dans celui du droit et apparaître ainsi avec un visage nouveau et jeune, tout en conservant son charme ancestral. Les sources du Droit marocain sont nombreuses, sources parfois imprécises, parfois nettes et claires, pouvant relever de systèmes juridiques différents, de méthodologies diverses. Le raisonnement juridique qui lui est applicable n'est donc pas toujours identique, compte tenu de la diversité de ses sources, ce raisonnement peut même varier suivant la formation juridique de celui qui l'interprète ; le droit compris par un juriste de formation plutôt coranique -ne sera pas exactement le même, ne se présentera pas avec les mêmes développements que le droit raisonné par un juriste de formation plutôt moderne (peut-être, pourrions-nous dire de formation romaine) et ce, quelle que soit la nationalité de ce dernier, marocaine ou étrangère. On a pu observer ce phénomène dans les diverses branches du droit, évidemment dans le droit privé, mais encore dans le droit international privé et même dans le droit public, droit constitutionnel et droit administratif, ne serait-ce qu'à propos de la question de la nature juridique des décisions prises par le souverain ou par le délégataire de sa signature ; les deux opinions, diamétralement….

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Droit commercial
6076 mots | 25 pages

Droit Commercial Prof. Mme Badia OULHADJ DOSSIER I . LA NOTION D’ENTREPRISE COMMERCIALE I. Définition de l’entreprise individuelle II. Les caractéristiques de l’entreprise individuelle DOSSIER II. LES CRITERES DE LA COMMERCIALITE A. Comment caractériser l’activité commerciale ? B. Les conditions d’acquisition de la qualité de commerçant C. Distinction entre activité commerciales et activités civiles DOSSIER III.….

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1475 mots | 6 pages

La peinture est défectueuse. M. Benoît intervient auprès de la SA LMV sans succès. Il décide d’agir. Quel est le tribunal compétent ?….

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Droit commercial
11107 mots | 45 pages

Introduction : Il n'est pas de doute que les commerçants, personnes physiques, jouent un rôle considérable dans notre vie économique, mais le pouvoir économique des entreprises individuelles reste très limité en comparaison avec celui des sociétés qui puisent leur force de la réunion des associés et de leurs capitaux, avec des projets économiques plus ambitieux et des bénéfices souvent plus avantageux. Les sociétés commerciales sont non seulement plus puissantes dans le commerce et l'industrie, mais des secteurs d'activités des plus importants ne peuvent être exploités que par des sociétés anonymes, tels que la banque et les assurances du secteur commercial. De plus, les sociétés, et surtout les SA, peuvent réunir d'énormes capitaux, notamment, en attirant l'épargne des ménages par l'émission des valeurs mobilières sous forme d'actions et d'obligations.….

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A | 2011 | | Liscence Professionnelle Commerce et Distribution Réalisée par : Abdessamad Moustaide | [L’organisation judiciaire du royaume] | | Plan : I. Introduction II. Juridiction du Royaume 1. Juridiction du droit commun : 2.1.….

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I- DOCUMENTS CONJONCTURELS DE BASE Ils sont au nombre de deux A- Les indicateurs conjoncturels….

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Droit commercial
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Dt commercial 4 Celui ki fait 1 acte isolé mêm sil s'agit d1 acte de commerce ne crée pas d'entreprise. - L'activité doit avoir 1 caractère economik. •• l'entreprise est 1e entité economik ki a pour objet la production ou l'échange de biens ou de services sur le marché. Peu importe k ces activités soient exercées ou nn ds 1e intention lucrative. Son des entreprises o sens juridik du therme nn seulement les activités commerciales et industrielles mais, aussi les activités artisanales , agricoles et mêm libérales.….

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Droit commercial
3734 mots | 15 pages

Sans doute, est-ce ici ces deux raisons qui rendent l'arrêt particulièrement intéressant. 2 - Les faits sont en apparence classiques. Un acheteur acquiert un portrait de Claude Monet réalisé par John Z... Un an après, l'acheteur assigne la venderesse en nullité de la vente en raison de doutes sur l'authenticité de l'oeuvre. Pourtant, ici, et c'est l'une des spécificités de l'arrêt, la vente n'est pas annulée.….

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Exemple fiche projet marketing
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Et ainsi donc,| |attirer une nouvelle clientèle à découvrir ce….

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Droit commercial
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Le code de commerce, contient une énumération des actes de commerce et la doctrine s’est posée la question de savoir s’il y avait un critère général (dénominateur commun) qui permettrait de définir l’acte de commerce au delà de l’énumération. Plusieurs solutions ont été proposées par la doctrine : * un acte de commerce constitue un acte de spéculation : il y a la recherche de bénéfice (aspect lucratif), donc c’est une acte intéressé.….

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Droit commercial
1545 mots | 7 pages

Le 18.11 Droit Actes de commerce par la forme : Rappel : lettre de change. Le tireur qui est le vendeur, qui est celui que veut mobiliser l'argent immédiatement , tireur puisque c'est lui qui tire la lettre de change. Grace a cette lettre il donne l'ordre a son débiteur, qui est l'acheteur " le tiré " ( celui qui est le débiteur ) de payer le montant de la lettre de change, le montant c'est le prix de la vente au bénéficiaire de cette dette. L'opération juridique qui consiste pour la banque a avancer l'argent s'appelle l'escompte = opération de crédit par lequel la banque avance l'argent au client.….

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Droit commercial
2388 mots | 10 pages

L'achat pour revendre, qui donnera à l'acte en question un caractère commerciale, l'achat va porte sur un bien il peut être meuble ou immeuble, il y a un sens juridique a ces termes: c'est un bien qui désigne un ben meuble, il peut s'agir d'un terrain ou tout ce qui est au sol sans qu'on ne puisse l' hôter du sol sans le dégrader, c'est ici un immeuble. Lorsqu'on a un un bien meuble, la commercialité de l'opération résulte de l'article L110-1 du code de commerce (CC) Pour ce qui est des immeubles, la commercialité de l'opération résulte de l'article L110-1 2° cet article confère à l'activité de marchand de bien, un caractère commercial, les marchands de bien achètent des immeubles pour les revendre, c'est une activité commerciale. Il y a toutefois une exeptpion , c'est à dire lorsque l'acquéreur a agi en vu d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloque ou par locaux. Donc cet achat pour revendre n'est pas une activité commerciale en vertue de l'article L110-1 2° .….

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Le fonds de commerce
1395 mots | 6 pages

A5. Le fonds de commerce Introduction Nous parlons du droit commercial. On se met à la place du commerçant, de l'artisan, de l'entrepreneur. Quand il démarre son activité, il a besoin de certains éléments indispensable.….

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