Droit commerciale

4459 mots 18 pages

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Fiche à jour au 1er octobre 2008

FIICHE PÉDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE ÉDAGOG QUE RTUELLE
Diplôme : Licence, 3ème semestre Matière : Droit des Affaires Web-tuteur : Olivier ROLLUX

SÉANCE N°15 – L’AGENT COMMERCIIAL ÉANCE N AGENT COMMERC AL (ART. L.134-1 ET SUIIVANTS C.COM.) ART ET SU VANTS COM SOMMAIIRE OMMA RE
I.
A.

LE CHAMP D’APPLICATION DU STATUT
L’ATTRACTIVITÉ DU STATUT Article L. 134-1 du Code de commerce Com., 7 juillet 2004 Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, article 97 B. LES FORMALITÉS : L’INSCRIPTION SUR UN REGISTRE SPÉCIAL Com., 8 juillet 2003

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3 3 3 4 5 5

II.
A.

LES SPÉCIFICITÉS DU STATUT
LA RÉMUNÉRATION DE L’AGENT Date de création du document : année universitaire 2006/07

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2 Article L. 134-5 du Code de commerce Article L. 134-6 du Code de commerce Article L. 134-7 du Code de commerce Article L. 134-8 du Code de commerce Article L. 134-9 du Code de commerce Article L. 134-10 du Code de commerce B. LA CESSATION DU CONTRAT Com., 13 novembre 2003 Com., 25 juin 2002 6 7 7 7 7 7 8 8 9

3

I. Le champ d’application du statut
A. L’attractivité du statut
Le statut de l’agent commercial peut être revendiqué par tous les agents économiques exerçant une activité de représentation, sauf si la loi prévoit, pour telle ou telle activité, un régime particulier (art. L.134-1 C.com.). La Cour de cassation a tiré les conséquences de ce texte pour refuser le bénéfice du statut à un agent immobilier, au motif que cette activité est réglementée par ailleurs, à savoir par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 (Com., 7 juillet 2004). La loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement condamne cette jurisprudence et permet désormais aux agents immobiliers de bénéficier du statut des agents commerciaux.

Article L.

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