DROIT COMMUNAUTAIRE GENERAL

RAPPEL :
Le droit est un mode de régulation sociale. Il existe 2 branches de droit :
_ Droit privé : concerne uniquement l’individu
_ Droit public : met en relation l’Etat et l’individu
->droit communautaire
->droit interne : concerne l’activité des autorités publiques ainsi que le rapport avec les partenaires (ex : droit administratif)
->droit international public : établit les relations entre un sujet de droit international et l’Etat (les Etats sont des sujets primaires, et les organisations internationales sont des sujets dérivés du droit international car ce sont les Etats qui décident de leurs existences).
Il faut faire une distinction entre le droit communautaire qui est le droit de l’Union Européenne (depuis 1992 avec le traité de Maastricht) et le droit européen. * DROIT COMMUNAUTAIRE : * LE DROIT EUROPEEN : est un ensemble de règles et d’institutions propres au continent européen, qui sont indépendantes à l’U.E. * Droit crée par ou à l’intérieur du Conseil de l’Europe (organisation internationale qui siège à Strasbourg et compte 47 membres ayant un régime démocratique). * Sa mission est de promouvoir la démocratie, ainsi que de protéger les droits de l’homme.
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME :
Crée le 4 novembre 1950, son rôle est d’instituer la Cour européenne des droits de l’homme, pour offrir à l’individu la possibilité de faire appliquer ses droits en dernier recours, si son Etat ne l’a pas fait. * DROIT DE L’UNION EUROPEENNE :
Ce droit est commun à 27 Etats (différent de l’Europe à 27) depuis 1992, par le biais du traité de Maastricht, en effet toute personne ayant une nationalité d’un des 27 Etats membres est un citoyen de l’U.E, tout en conservant la nationalité de son Etat.
Le fait d’être citoyen européen permet : * Droit de circuler librement et séjourner sur tout le territoire des Etats membres. * Droit de vote aux élections européennes, qui désignent les