Chapitre 1 : La vente commerciale

La vente est un contrat translatif de la propriété d'un bien moyennant une contrepartie monétaire.
La vente se définie dans le code civile « la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer. »

« L'un et l'autre » : sont des mots qui informent que la vente est un acte synallagmatique puisqu'elle met des obligations à la charges des deux parties.

« Livrer » : signifie que la vente est un contrat par laquelle on transfère la propriété d'un bien ce qui permet de distinguer le contrat de vente d'un autre type de contrat tel que le contrat de bail.

« Payer » : c'est une contrepartie monétaire : cela signifie que le contrat à un caractère onéreux. Ce qui permet de différencier la vente du troc ou de l'échange.

« Convention » : la vente est un principe un contrat consensuel parce qu'elle se forme par la seule rencontre des volontés des contractants et non pas par a remise d'une chose (contrat réel, par exemple le gage) pour la rédaction d'un écrit (contrat solennelle, ex : vente d'immeuble)

Le contrat de vente ne prend pas systématiquement effet, ex : vente par Internet.

Le contrat impose la remise d'une chose, mais est validé avant.
Le fait de recevoir un bien est l’exécution du contrat.
Le contrat solennel nécessite la mise en œuvre de formalité (notariat) (ex : contrat de mariage) Il faut bien être d'accord sur le prix et la chose. En outre le droit de la vente ajoute des obligations annexes importantes.

Section 1 : obligations du vendeur de livrer la chose

L'obligation de délivrance est la plus importante dans la vente, elle représente la contrepartie de l'obligation de l'acheteur au paiement du prix.
Elle consiste dans « le transport de la chose vendue en la puissance est possession de l'acheteur »

I / Transfert de la chose vendu

Le vendeur doit délivrer la chose vendu c'est à dire qu'il doit la mettre à la disposition de l'acheteur.
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