Les faits

8/3/79 Acte authentique de Charles Y pour Charles X.
14/12/83 Hospitalisation de Y.
24/12 Second testament pour Z et révoqué X.
12/1/84 Attestation prouvant sa lucidité.
30/1/84 Mariage de Y et Z.
6/2 Décès. Infantilisme cérébrale de Y.

La procédure

Première instance → X introduit une action en justice contre Z. Le TGI le déboute de sa demande. X interjette appel.
Cour d'appel → Arrêt confirmatif de la CA de Montpellier 27/11/90 le déboutant de sa demande.
X pourvoi en cassation.

1ère thèse en présence

Certificat d'infantilisme cérébral (impossibilité de gestion) → CA viole art 146.
Manque de base légale en dispensant Z de prouver le consentement éclairé et certain de Y.

2nde thèse en présence

Preuve de l'absence de consentement incombe au contestataire.
Validation du consentement.

Solution adoptée dans l'arrêt

X est débouté de sa demande, la CDC rejette le pourvoi.

Le problème de droit

La CDC a donc tranché le litige portant sur la capacité du donateur à consentir à son mariage et sur l'identité d'un potentiel contestataire de cette union.

Les faits

28 décembre 2001 → X devient vendeur/acheteur.
Longue absence pour maladie → modif de son contrat de L (aptitude valide émis par médecin du L)
6 novembre 2006 → X rétrogradé et mis à l'écart.
21 septembre 2004 → menaces ou propos dégrandants subis.

La procédure

Saisine de X.
Juridiction prud'homale → déboute X
X interjette appel
Arrêt de la CA de Grenoble → déboute X de sa demande. (7 mai 2008).
Pourvoi de X.

Première thèse

Evenements insuffisants pour justifier un harcèlement moral.

Deuxième thèse

Violation de loi de la CA → ajout au texte légal une condition non prévue et non prise en compte des docs médicaux altérant son état de santé.

Solution

CDC casse et annule partiellement l'arrêt de la CA de Grenoble concernant les DI pour harcèlement